Question de M. PILLEFER Bernard (Loir-et-Cher - UC) publiée le 08/05/2025
M. Bernard Pillefer attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'opportunité d'ouvrir aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale (CCAS et CIAS) la possibilité d'adhérer à des sociétés publiques locales (SPL), régies par l'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Les SPL, introduites par la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales, constituent un outil juridique pertinent permettant aux collectivités territoriales et à leurs groupements de mutualiser certains services publics locaux, notamment dans le domaine de la restauration scolaire, en favorisant une organisation en circuit court, plus efficiente et plus durable.
Toutefois, les CCAS et CIAS, qui sont des établissements publics administratifs régis par le code de l'action sociale et des familles, ne peuvent actuellement être membres d'une SPL. Or, ces établissements gèrent des services essentiels tels que la livraison de repas à domicile pour les personnes âgées ou l'exploitation d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), secteurs pour lesquels l'intégration dans une SPL serait source de mutualisation et de rationalisation, tout en répondant à un enjeu d'approvisionnement local.
Aussi, au regard de l'intérêt que représenterait pour les CCAS et CIAS la possibilité de devenir membres d'une SPL, il lui demande s'il envisage de faire évoluer l'article L. 1531-1 du CGCT afin d'ouvrir cette faculté aux établissements publics administratifs que sont les CCAS et CIAS.
- page 2251
En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
Page mise à jour le