Question de Mme LERMYTTE Marie-Claude (Nord - Les Indépendants) publiée le 15/05/2025
Mme Marie-Claude Lermytte attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation à propos de la transmission dématérialisée des actes des collectivités locales.
Cette opération a un coût à la charge financière des collectivités locales. Elle représente des sommes supplémentaires difficiles à gérer notamment pour les communes rurales aux budgets modestes.
Elle lui demande s'il existe des aides financières destinées aux communes pour couvrir ces frais.
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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