Question de M. DURAIN Jérôme (Saône-et-Loire - SER) publiée le 15/05/2025
M. Jérôme Durain attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la détention prolongée, sans jugement, d'un citoyen français en Malaisie, dans des conditions particulièrement préoccupantes. Il a été interpellé par les parents de M. Tom Félix, jeune ressortissant français incarcéré depuis plus de 635 jours, sans qu'aucune date de jugement n'ait été communiquée au 7 mai 2025 par les autorités judiciaires malaisiennes.
Malgré l'accompagnement juridique dont il bénéficie, assuré conjointement par un cabinet d'avocats basé à Paris et par des conseils locaux en Malaisie, la procédure reste à l'arrêt. Aucune réponse concrète n'a été donnée quant à l'évolution de son dossier, ni sur les perspectives d'un jugement à court ou moyen terme.
Par ailleurs, les conditions dans lesquelles ce jeune homme est détenu apparaissent comme contraires, à bien des égards, aux droits de l'Homme. Cette situation suscite une vive inquiétude de la part de ses proches et de ses représentants.
Il souhaiterait savoir quelles démarches diplomatiques ont été engagées par la France auprès des autorités malaisiennes pour faire avancer ce dossier. Il souhaite également connaître les moyens que le Gouvernement entend mobiliser, dans le cadre de sa mission de protection consulaire, afin de garantir que les droits de ce ressortissant français soient pleinement respectés. Il lui paraît essentiel que la France demande avec fermeté des éclaircissements sur la procédure judiciaire en cours, ainsi que la fixation d'une date de jugement dans les meilleurs délais. Enfin, il s'interroge sur la possibilité pour les autorités françaises d'intensifier le dialogue avec leurs homologues malaisiens pour que ce citoyen puisse bénéficier d'un traitement digne, conforme aux principes fondamentaux.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 11/09/2025
La situation de Monsieur Tom Félix fait l'objet d'un suivi très attentif des services du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) depuis son arrestation en Malaisie en août 2023. Comme tout Français détenu à l'étranger qui en fait la demande, il bénéficie de la protection consulaire prévue par la convention de Vienne du 24 avril 1963. Il reçoit à ce titre des visites et appels consulaires réguliers, dont l'objet est de s'assurer de ses conditions de détention, de la prise en compte de ses éventuels problèmes de santé par les autorités locales, et du respect de son droit à la défense. Les services du MEAE sont également en contact régulier avec sa famille et ses avocats. Le ministre s'est personnellement entretenu avec les parents de Monsieur Félix à Singapour le 25 mars dernier et les a assurés de la pleine mobilisation de la France, notamment pour que le procès de notre compatriote ait lieu, comme prévu, en juin 2025. En marge de sa visite d'État le 30 mai dernier le Président de la République s'était également entretenu avec ses parents et les a, à nouveau, assurés de l'entière mobilisation des autorités. La procédure judiciaire concernant Monsieur Felix suit son cours : son procès a débuté 16 juin 2025 et une prochaine audience doit avoir lieu en septembre 2025. Dans l'hypothèse où il serait reconnu coupable et condamné de manière définitive par la justice malaisienne, il pourrait faire une demande de transfèrement, afin d'effectuer une partie de sa peine en France. Cette demande devrait alors recevoir l'accord des autorités françaises et malaisiennes. La protection consulaire s'exerce dans le respect de la souveraineté des Etats et avec la neutralité qui s'impose au traitement des affaires judiciaires impliquant des ressortissants français à l'étranger. Ces principes interdisent toute ingérence de la France dans le cours de la justice d'un Etat étranger.
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