Question de Mme ESTROSI SASSONE Dominique (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 15/05/2025
Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la crise du secteur français de l'ameublement.
Un nombre substantiel de professionnels de cette filière alertent sur la concurrence déloyale subie sur le marché, en raison d'importations massives de meubles sur des "marketplaces" échappant aux contrôles pourtant subis par les fabricants français.
Cette situation apparaît d'autant moins acceptable que ces vendeurs tiers réalisent de gros volumes, commercialisés à prix cassé et après avoir franchi de nombreuses lignes rouges en matière de qualité, de sécurité du consommateur, de fraude à la TVA et parfois même de non-conformité.
Le secteur de l'ameublement français s'inquiète particulièrement de la concurrence chinoise, alors que les importations en provenance de la République populaire de Chine représentent actuellement 15 % du marché national en valeur commerce interentreprises, avec une accélération notable ces deux dernières années. Une situation qui constitue un triple préjudice : pour les consommateurs trompés par des promesses mensongères et des produits de mauvaise qualité ; pour les entreprises de l'hexagone, pénalisées par un cadre trop strict au regard de la concurrence ; pour l'environnement, les fabricants français étant engagés dans la conception de meubles durables et la décarbonation de l'économie.
Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour mettre fin au laisser-faire. Elle souhaite notamment connaître sa position sur les propositions développées par ce secteur menacé que sont l'augmentation des contrôles de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sur les meubles importés, la pérennisation de l'éco contribution visible au-delà du 31 décembre 2025 et l'arrêt des surtranspositions réglementaires qui accroissent les charges et étouffent l'innovation.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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