Question de Mme ESTROSI SASSONE Dominique (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 15/05/2025
Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la crise du secteur français de l'ameublement.
Un nombre substantiel de professionnels de cette filière alertent sur la concurrence déloyale subie sur le marché, en raison d'importations massives de meubles sur des "marketplaces" échappant aux contrôles pourtant subis par les fabricants français.
Cette situation apparaît d'autant moins acceptable que ces vendeurs tiers réalisent de gros volumes, commercialisés à prix cassé et après avoir franchi de nombreuses lignes rouges en matière de qualité, de sécurité du consommateur, de fraude à la TVA et parfois même de non-conformité.
Le secteur de l'ameublement français s'inquiète particulièrement de la concurrence chinoise, alors que les importations en provenance de la République populaire de Chine représentent actuellement 15 % du marché national en valeur commerce interentreprises, avec une accélération notable ces deux dernières années. Une situation qui constitue un triple préjudice : pour les consommateurs trompés par des promesses mensongères et des produits de mauvaise qualité ; pour les entreprises de l'hexagone, pénalisées par un cadre trop strict au regard de la concurrence ; pour l'environnement, les fabricants français étant engagés dans la conception de meubles durables et la décarbonation de l'économie.
Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour mettre fin au laisser-faire. Elle souhaite notamment connaître sa position sur les propositions développées par ce secteur menacé que sont l'augmentation des contrôles de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sur les meubles importés, la pérennisation de l'éco contribution visible au-delà du 31 décembre 2025 et l'arrêt des surtranspositions réglementaires qui accroissent les charges et étouffent l'innovation.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 11/09/2025
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est mobilisée pour faire appliquer les réglementations relevant de son champ de compétence à l'ensemble des opérateurs, quel que soit leur pays d'origine, dès lors qu'ils mettent des produits sur le marché national. Chaque année, la DGCCRF procède à des contrôles dans le secteur de l'ameublement et de la literie pour vérifier la présentation commerciale des produits, le respect des réglementations liées à la sécurité des produits et lutter contre les pratiques déloyales ou agressives susceptibles d'être mises en oeuvre dans ce secteur. Les contrôles se déroulent essentiellement au stade de la distribution, aussi bien chez les opérateurs physiques que ceux qui réalisent des ventes sur Internet. La très grande diversité des opérateurs contrôlés permet de contrôler aussi bien des produits fabriqués en France que des produits fabriqués à l'étranger (Union européenne ou pays tiers), qui sont donc autant ciblés que les premiers. Des contrôles sont par ailleurs régulièrement réalisés sur les sites de vente en ligne et les plateformes de e-commerce, qui ont pu conduire ces dernières années à vérifier leur niveau de réactivité pour traiter les cas de produits non-conformes et dangereux et au retrait d'annonces litigieuses, à titre d'exemple concernant des lits superposés non-conformes aux exigences de sécurité. En complément, au niveau des instances de l'Union européenne, les autorités françaises poursuivent depuis plusieurs années l'objectif d'un renforcement de la responsabilité des places de marché de commerce électronique, afin de garantir une concurrence saine et loyale tant sur le marché français qu'européen. Dans ce cadre, deux règlements récents, à savoir le « Digital Services Act » (DSA - règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques) et le règlement sur la sécurité générale des produits (RSGP - règlement (UE) 2023/988 du 10 mai 2023), sont entrés en application respectivement le 17 février 2024 et le 13 décembre 2024. Le premier améliore la régulation de l'ensemble des grandes plateformes numériques, tandis que le second renforce les responsabilités des places de marché en ligne en matière de lutte contre la vente de produits dangereux. Pour ce faire, le RSGP leur impose désormais des efforts supplémentaires en matière d'information des consommateurs, de collaboration avec les pouvoirs publics quant aux procédures d'identification et de rappel de produits dangereux. Afin de mettre sur un pied d'égalité l'ensemble des acteurs de la chaîne d'approvisionnement, qu'ils soient nationaux ou internationaux, ce dernier règlement impose en particulier aux exportateurs de pays tiers de désigner « une personne responsable dans l'Union européenne » qui a vocation à être le point de contact des autorités de surveillance du marché en cas de signalement de produits illicites ou dangereux. Les services de l'Etat et ceux de la Commission européenne sont très vigilants à la bonne application de ce nouveau cadre réglementaire. En France, en vertu de l'article L. 452-5-1 du code de la consommation, le non-respect de ces obligations par les places de marché est ainsi passible d'une peine de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 600 000 euros, montant pouvant être porté à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel de l'opérateur en cause. Appliqué au secteur de l'ameublement et de la literie, ce cadre réglementaire renforcé vise à apporter aux consommateurs la même protection en ligne et en magasin et à assurer les conditions d'une concurrence équitable entre opérateurs économiques
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