Question de Mme DARCOS Laure (Essonne - Les Indépendants) publiée le 15/05/2025
Mme Laure Darcos appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire sur la vive préoccupation des artistes auteurs au sujet de l'instauration du seuil unique de franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) fixé à 25 000 euros de chiffre d'affaires par la loi de finances pour 2025. Si cette mesure a été suspendue jusqu'à la fin de l'année 2025 afin de permettre la poursuite des consultations des organisations et syndicats professionnels et des sociétés d'auteurs, elle est vivement critiquée en raison de ses conséquences sur la création. Elle méconnaît en particulier les spécificités de l'activité artistique, caractérisée par une précarité structurelle des auteurs et des revenus très irréguliers. En outre, de nombreux auteurs collaborent avec des structures ne récupérant pas la TVA, notamment des collectivités territoriales, écoles, festivals, salons... En cas d'application d'une TVA s'ajoutant au prix facturé, ces diffuseurs se verront contraints d'augmenter leur budget ou de diminuer leur recours aux auteurs contribuant, à leur corps défendant, à un recul de la diversité et de l'accessibilité de la culture. La fixation d'un seuil unique de franchise de TVA s'inscrit par ailleurs dans un cadre européen standardisé. Or, la justification de cette mesure, à savoir l'existence de distorsions de concurrence à l'échelle européenne, est inopérante s'agissant du secteur des artistes auteurs, puisque la concurrence entre auteurs des États membres est totalement insignifiante par comparaison avec d'autres secteurs. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui confirmer son intention de continuer de défendre l'exception culturelle française et préserver la création artistique en renonçant à abaisser le seuil de franchise en base de TVA à 25 000 euros.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire.
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