Question de M. COURTIAL Édouard (Oise - UC) publiée le 15/05/2025
M. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le fléau que constitue les vols d'animaux de compagnie.
Ce phénomène, qui n'est pas nouveau, touche l'ensemble du territoire, 55 % des Français disposant d'un chien ou d'un chat selon un sondage IPSOS datant de 2024. Si environ 459 chiens et 157 chats ont été déclarés volés en 2022 en France, il y en aurait en réalité bien plus. En effet, d'après le journal Figaro, 75 000 chiens seraient volés tous les ans, soit plus de 200 par jour ! Les revenus générés par la revente illégale d'animaux de compagnie sont tels que cette activité est en plein essor, attirant de véritables réseaux de la criminalité organisée. Et pour cause, certaines races de chien comme le pomsky, le spitz ou le loulou de Poméranie peuvent être vendues pour quelques milliers d'euros, tout comme le sont le maine coon et le chat bengal pour les chats. Les chiots et les chatons sont particulièrement ciblés par les voleurs car, souvent non stérilisés, ils constituent des cibles idéales pour l'élevage intensif et sont utilisés à des fins reproductives. Alors que de nombreuses études ont prouvé les bienfaits des animaux de compagnie sur la santé de leur maitres, leur vol constitue une horreur qu'il convient de faire cesser le plus rapidement possible.
En vertu de l'article 311-3 du code pénal, le vol d'un animal de compagnie est actuellement puni de la même manière que le vol d'un objet, soit d'une peine maximale d'emprisonnement de 3 ans et d'une amende pouvant aller jusque 45 000 euros. Si le vol a été assorti de violences ou est destiné au commerce illégal d'animaux, les peines encourues sont de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Alors que les animaux sont des « être[s] sensible[s] » comme le dispose l'article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime, il semble important de sanctionner plus lourdement les voleurs d'animaux de compagnie. De toute évidence, en raison de la nature vivante et sensible des animaux de compagnie leur vol ne peut être classifié comme un délit de droit commun !
Aussi, il lui demande s'il compte répondre favorablement à cette demande. Plus généralement, il lui demande comment le Gouvernement souhaite agir pour faire cesser les vols d'animaux de compagnie.
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Transmise au Ministère de la justice
En attente de réponse du Ministère de la justice .
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