Question de Mme BERTHET Martine (Savoie - Les Républicains) publiée le 15/05/2025
Mme Martine Berthet attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche concernant l'utilisation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) allouée par les départements pour les dépenses d'administration et de logistique des collèges (EPLE) relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
L'article L. 213-2 du code de l'éducation précise vis-à-vis des collèges, que le département « assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement ». La collectivité assure ainsi le financement des dépenses obligatoires en lien avec l'administration et la logistique. L'État, de son côté, finance les activités pédagogiques et d'une manière générale toute dépense relative à la formation initiale et continue. Alors même qu'une délibération du conseil départemental fixe les règles d'emploi de la DGF en excluant expressément les dépenses relevant des compétences de l'État, les établissements de Savoie pallient la baisse de crédits de l'État par l'utilisation de la DGF versée par le département, pour financer notamment les sections dites « activités pédagogiques » relevant de l'autorité académique. Ainsi, il est sous-entendu que la DGF versée par la collectivité pourrait servir à financer les dépenses pédagogiques alors que l'État conserve l'exclusivité des compétences dans ce domaine, sans tenir compte de la délibération de la collectivité, entraînant ainsi un transfert de charge financière au détriment du département.
Dans ce contexte, elle demande au Gouvernement de clarifier la situation concernant les obligations de l'État et celles du département en matière de financement des activités pédagogiques et des EPLE.
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En attente de réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
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