Question de M. GENET Fabien (Saône-et-Loire - Les Républicains-R) publiée le 15/05/2025
M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation au sujet de la prise en compte des charges liées aux écoles communales dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF).
La DGF est déterminée chaque année par la loi de finances et répartie selon une trentaine de critères prenant en compte les besoins et les caractéristiques de chaque collectivité. Elle constitue la principale aide financière de l'État aux collectivités territoriales et revêt une importance particulière pour les communes rurales. Celles-ci doivent en effet assumer de nombreux services de proximité pour leurs habitants, au premier rang desquels figure la gestion des écoles communales. Ce service représente une charge significative, tant en fonctionnement (électricité, chauffage, entretien, personnel) qu'en investissement, afin de garantir un cadre éducatif de qualité.
Si des aides financières existent bien pour les communes concernées, notamment la dotation spéciale instituteurs (DSI), dissociée de la DGF depuis 1986, et qui vise à compenser les charges liées à l'obligation légale de loger les instituteurs, le mode de calcul actuel de la DGF ne prend pas spécifiquement en compte l'existence d'une école dans l'attribution des dotations aux communes. Ainsi, certaines petites communes qui assument cette mission essentielle se retrouvent financièrement désavantagées par rapport à d'autres collectivités de taille similaire qui n'ont pas d'école à leur charge.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une bonification de la DGF pourrait être envisagée pour les communes qui ont la responsabilité d'une école communale, afin de mieux prendre en compte les coûts spécifiques liés à cet engagement et d'assurer une répartition plus équitable des ressources entre les collectivités.
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Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 03/07/2025
La répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes prend en compte les charges liées à la présence d'une population en âge d'être scolarisée dans les écoles communales. La dotation de solidarité rurale (DSR) est ainsi une composante de la DGF attribuée aux communes de moins de 10 000 habitants et à certains chefs-lieux d'arrondissement de moins de 20 000 habitants pour tenir compte, d'une part, des charges qu'ils supportent pour contribuer au maintien de la vie sociale en milieu rural, et d'autre part, de l'insuffisance de leurs ressources fiscales. Deux des trois fractions de la DSR, représentant 1,4 Mdeuros en 2025, sont réparties à hauteur de 30 % en fonction de la population âgée de trois à seize ans domiciliée dans chaque commune. Cette proportion semble un point d'équilibre satisfaisant, la DGF ayant vocation à tenir compte également d'autres types de charges supportées par les collectivités, comme la population générale ou la sous-densité, ainsi que de l'insuffisance des ressources de certaines collectivités, mesurées par le potentiel financier ou l'effort fiscal.
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