Question de M. RIETMANN Olivier (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 15/05/2025
M. Olivier Rietmann appelle l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur l'article 1403 du code civil qui dispose que « chaque époux conserve la pleine propriété de ses (biens) propres ».
Cet article consacre le caractère quasi sacré de la notion de propriété protégée par les articles 544 et 545 du même code selon lesquels « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements » et « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité ».
Pour autant, l'article 757 du même code civil dispose que « si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux. ».
Cet article ne différencie donc pas les biens issus de la communauté de ceux relevant des biens propres du défunt. Pourtant, la loi permet justement au propriétaire de disposer librement de ses biens propres au travers du choix du régime successoral de la séparation des biens ou encore au travers de donations consenties à ses descendants, sur des biens immobiliers par exemple.
Il remercie par conséquent le ministre de lui indiquer les raisons pour lesquelles la loi a prévu qu'un conjoint successible peut automatiquement recueillir une part des biens propres de son conjoint prédécédé, sauf disposition testamentaire contraire.
Par ailleurs, il lui demande de préciser son analyse sur l'opportunité de modifier la loi afin de gagner en cohérence et en clarté entre les articles 757 et 1043. Ainsi, il est raisonnable de penser que le choix de transmettre une partie de ses biens propres à son conjoint successible pourrait prendre la forme d'une disposition testamentaire spécifique. En effet, à ce jour, c'est la logique inverse qui prévaut, provoquant inévitablement des surprises juridiques mal venues après un décès et des situations conflictuelles potentielles entre grands-parents et gendre ou belle-fille par exemple.
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En attente de réponse du Ministère de la justice .
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