Question de M. VOGEL Louis (Seine-et-Marne - Les Indépendants) publiée le 15/05/2025
M. Louis Vogel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessaire sécurisation des réseaux de fibre optique, leur entretien et le suivi qualité des prestataires.
L'Autorité de régulation des communications électroniques (Arcep) a pu témoigner, dans le dernier rapport de mars 2025 de son observatoire de la qualité des réseaux en fibre optique, d'une amélioration de ce réseau, dont les pannes sont moins fréquentes. Plus précisément, à l'échelle nationale, le taux moyen de pannes est passé de 0,19 % en janvier 2024 à 0,13 % en octobre 2024 après plusieurs phases de travaux de sécurisation.
Néanmoins, sur certains réseaux, notamment en Île-de-France, les taux de pannes et d'échecs au raccordement restent encore élevés, aussi il est encore prématuré de conclure quant à l'efficacité des travaux mis en oeuvre par la filière dans la durée.
En effet, ces réseaux, sont de plus en plus exposés à des risques variés, liés notamment à des défaillances techniques ou des actes de malveillance.
De nombreuses coupures internet sont liées aux dégradations des armoires de raccordement à la fibre optique ou aux malfaçons liées aux interventions des sous-traitants des opérateurs internet. Situées sur le domaine public, ces armoires de rue, ou points de mutualisation, également installées dans les parties communes d'immeubles, sont essentielles, puisqu'elles constituent les points de relais entre les boucles locales de chaque opérateur et le réseau de fibre optique commun à l'ensemble d'entre eux.
Face à l'importance stratégique de ces infrastructures pour la connectivité des territoires ruraux et pour l'accès de tous les citoyens à un internet fiable et sécurisé, il est nécessaire de renforcer les mesures de protection et de prévention pour éviter toute interruption de service.
La sécurisation du réseau de fibre optique nécessite des investissements conséquents. Selon la fédération InfraNum, le coût de ces mesures de protection pourrait varier entre 7 et 17 milliards d'euros, en fonction du niveau de résilience choisi. Les collectivités locales, encouragées par l'Agence nationale pour la cohésion des territoires et la Banque des territoires, sont incitées à intégrer ces considérations dans leurs plans locaux de résilience.
Aussi, il souhaiterait savoir si l'abondement du fonds d'aménagement numérique des territoires (FANT), créé par la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique est envisagé afin d'assurer une couverture numérique fiable et durable sur l'ensemble du territoire en particulier dans les zones les moins denses du territoire.
Le déploiement du très haut débit fibre permet de répondre progressivement aux attentes mais les attentes des élus sont fortes et légitimes. Toutefois, se pose la question du maintien d'un service internet fibre déployé avec des financements publics, alors que les infrastructures de l'opérateur Orange ne sont pas toutes maintenues.
Il apparait nécessaire que cet opérateur transmette aux collectivités territoriales des informations précises et détaillées sur l'ensemble des signalements réalisés, les délais de réparation constatés et les signalements encore en souffrance. L'enjeu dépasse la qualité du réseau cuivre dans l'attente de son extinction à l'horizon 2030, mais porte sur la pérennité des réseaux fibre.
Il demande donc prioritairement au Gouvernement quelles dispositions il envisage de prendre pour garantir la sécurité et la résilience des réseaux.
Il souhaite également savoir quelles mesures strictes le Gouvernement envisage-t-il pour faire respecter les engagements pris par la société Orange, dans sa mission de service public, afin que tous les territoires puissent bénéficier d'un accès égal, fiable, puissant et garanti en matière de télécommunications et de transition numérique.
- page 2355
Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie.
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