Délai prévu à l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales au regard de la multiplication des phénomènes climatiques extrêmes

Question de Mme DEMAS Patricia (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 15/05/2025

Rappel de la question n°02519, publiée le 05/12/2024

Mme Patricia Demas rappelle à M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation les termes de sa question n° 02519 sous le titre « Délai prévu à l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales au regard de la multiplication des phénomènes climatiques extrêmes », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 15/05/2025 - page 2350

Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation

En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .