Délai prévu à l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales au regard de la multiplication des phénomènes climatiques extrêmes

Question de Mme DEMAS Patricia (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 15/05/2025

Rappel de la question n°02519, publiée le 05/12/2024

Mme Patricia Demas rappelle à M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation les termes de sa question n° 02519 sous le titre « Délai prévu à l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales au regard de la multiplication des phénomènes climatiques extrêmes », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 15/05/2025 - page 2350

Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire, de la décentralisation et du logement

En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire, de la décentralisation et du logement .