Question de M. ALLIZARD Pascal (Calvados - Les Républicains) publiée le 15/05/2025
M. Pascal Allizard attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement à propos des aides à la rénovation de logements en France pour les particuliers français non-résidents.
Il rappelle que les particuliers peuvent sous différentes conditions, notamment de ressources, obtenir des aides de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) pour la rénovation de logements.
Des expatriés propriétaire ou acquéreurs d'un logement à rénover en France constatent l'impossibilité de formuler une demande d'aide de l'ANAH dès lors que les informations sur leurs revenus n'émanent pas des services fiscaux français mais de l'administration du pays de résidence. C'est le cas dans la Calvados.
Une réponse ministérielle rappelait que l'arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'ANAH précisait « que seul est pris en compte le revenu fiscal de référence fourni et certifié par la direction générale des finances publiques (DGFiP), soit uniquement les revenus de source française pour les personnes dont le domicile fiscal est situé hors de France. Une réflexion est en cours pour mieux prendre en compte les revenus étrangers » (publication de la réponse au Journal officiel du 2 avril 2024, page 2632).
Par conséquent, il souhaite savoir si le Gouvernement entend faire évoluer cette situation qui pénalise les Français établis à l'étranger et déclarant leurs revenus dans leur pays de résidence pour accéder aux différentes aides à la rénovation de logements.
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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement.
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