Question de M. VERZELEN Pierre-Jean (Aisne - Les Indépendants) publiée le 22/05/2025

M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports sur le flux libre sur l'autoroute de Normandie.

Depuis décembre 2024, lorsque vous circulez sur les autoroutes A13 et A14 de l'axe Paris-Normandie, il n'y a plus besoin de s'arrêter aux barrières de péage classiques puisqu'elles sont remplacées par un péage en flux libre.

Concrètement, des portiques fixés en hauteur le long du trajet serviront à scanner les plaques d'immatriculation des véhicules qui circulent sur ces autoroutes. Plusieurs façons de payer sont disponibles : par un badge de télépéage fixé sur le pare-brise ; en créant un compte sur le site de la SANEF en entrant votre plaque d'immatriculation et vos coordonnées bancaires pour être prélevé automatiquement ; sur le site de la SANEF ; chez un buraliste agréé du réseau Nirio de la Française des jeux (environ 4 000 commerces).

Si le passage au flux libre a été mis en place pour fluidifier le trafic et réduire les temps de trajet, la facture peut vite grimper en cas de non paiement !

En effet, tous les automobilistes qui empruntent ces autoroutes ne sont pas encore au courant de ce nouveau mode de paiement. Pour payer, vous avez un délai de 72 heures après votre passage. Dans le cas contraire, une première majoration forfaitaire de 10 euros vous sera imposée, puis 90 euros après deux semaines de non paiement et enfin le dossier sera envoyé aux services de l'État, qui se traduira par une amende de 4e classe de 375 euros.

Cette évolution peut vite se transformer en piège pour les automobilistes non avertis. L'État ayant concédé les autoroutes à des entreprises privées afin d'en assurer leur bonne gestion et entretien, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur l'éventualité d'envoyer une facture à l'automobiliste afin que celui-ci soit informé et qu'il puisse payer dans un délai supérieur à 72 heures.

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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports.

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