Question de M. CABANEL Henri (Hérault - RDSE) publiée le 22/05/2025
M. Henri Cabanel attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi sur la situation préoccupante des contrats aidés dans le département de l'Hérault, et plus particulièrement dans une commune qui se trouve, en cours d'année scolaire, confrontée à l'arrêt brutal d'un contrat parcours emploi compétences (PEC) en raison de l'épuisement des enveloppes budgétaires.
Les contrats aidés constituent un levier essentiel pour permettre à des publics souvent éloignés de l'emploi d'accéder à une activité professionnelle, tout en assurant des missions indispensables au bon fonctionnement des services publics locaux, notamment dans les domaines de l'éducation, de l'entretien ou de l'accompagnement social.
Or, l'argument souvent avancé de l'épuisement des enveloppes budgétaires ne saurait justifier l'arrêt brutal de ces contrats en cours d'année scolaire. Une telle décision met en difficulté non seulement les communes, particulièrement les plus petites qui dépendent fortement de ces aides pour maintenir leurs services, mais aussi les personnes bénéficiaires, qui se retrouvent exposées à une précarité accrue, sans dispositif d'accompagnement suffisant.
Il souhaite donc savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement compte prendre pour garantir la pérennité et le renouvellement des contrats aidés, afin d'éviter ces ruptures qui pénalisent à la fois les collectivités locales et les personnes en parcours d'insertion.
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Transmise au Ministère du travail et des solidarités
Réponse du Ministère du travail et des solidarités publiée le 11/12/2025
Une étude de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques a montré que les contrats aidés du secteur non-marchand n'avaient pas d'effet avéré sur la probabilité d'être en emploi non aidé à l'issue du contrat, à moyen terme. Dans un contexte de contrainte forte sur nos finances publiques, il convient ainsi de limiter les effets d'aubaine des Parcours emploi compétences (PEC) en particulier dans le secteur non marchand et de le recentrer vers les personnes les plus éloignées de l'emploi et les employeurs les plus insérants. C'est pourquoi la circulaire N° DGEFP/MIP/METH/MPP/2025/41 du 4 avril 2025 relative au fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail (parcours emploi compétences, contrats initiative emploi, insertion par l'activité économique, entreprises adaptées, entreprises adaptées de travail temporaire, groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification) a prévu pour 2025 une enveloppe équivalant au financement de 32 000 PEC, en diminution par rapport à l'année précédente. Cette baisse s'accompagne d'un ajustement des paramètres de prise en charge. Dans le cadre des enveloppes financières notifiées, les préfets sont invités à construire des stratégies territoriales de ciblage, en lien avec les prescripteurs que sont France Travail, les missions locales, les Cap Emploi et les conseils départementaux. Ils conservent ainsi la latitude de programmer des PEC ou des contrats initiative emploi, en modulant les paramètres et le fléchage d'un public prioritaire selon les besoins de leur territoire. Ces stratégies peuvent prévoir des priorisations adaptées là où cela est pertinent au regard des besoins locaux et des capacités d'accompagnement. Enfin, une plus grande marge de manoeuvre est octroyée aux préfets pour répartir leurs crédits d'insertion entre entreprises adaptées, structures d'insertion par l'activité économique et contrats aidés. Cette capacité de pilotage territorial doit permettre une meilleure adaptation aux réalités de terrain et aux priorités locales, en cohérence avec les orientations de la loi pour le plein emploi.
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