Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 22/05/2025
Mme Christine Herzog interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur la responsabilité de dégâts causés par la chute d'un nid de cigogne construit sur la toiture d'habitations privées.
La chute de ces nids, d'un poids pouvant atteindre les 500 kg, peut occasionner des dégâts, sur une personne ou sur des biens, publics ou appartenant à quelqu'un. Elle se demande si le régime d'indemnisation est différent selon que le préjudice soit causé sur un terrain privé - celui du propriétaire ou d'un voisin - ou sur la voie publique, et à qui incombe la responsabilité de ce préjudice.
- page 2519
En attente de réponse du Ministère de la justice .
Page mise à jour le