Question de Mme MARGATÉ Marianne (Seine-et-Marne - CRCE-K) publiée le 22/05/2025
Mme Marianne Margaté attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la présence d'entreprises israéliennes à la 55e édition du salon du Bourget.
Il s'agit d'un rendez-vous majeur pour le secteur de l'armement. Neuf exposants israéliens y sont inscrits.
Il est à rappeler que La Cour internationale de justice (CIJ) a rendu une décision le 26 janvier 2024, par laquelle elle considère comme plausible l'accusation de « génocide » dirigée contre Israël par l'Afrique du Sud.
Quant à la Cour pénale internationale (CPI), elle a émis le 21 novembre 2024 des mandats d'arrêt notamment envers l'actuel Premier ministre israélien ainsi que l'ancien ministre de la défense d'Israël pour crime de guerre de famine comme méthode de guerre et crimes contre l'humanité.
Depuis ces décisions posées par la justice internationale le pouvoir israélien a commis de nombreux autres actes très graves envers la population palestinienne contrevenant ainsi à la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (CPRCG) de 1948. Il se prépare à en commettre d'autres sur la population de Gaza à l'agonie.
Par ailleurs, l'association des juristes pour le respect du droit international (Jordi) met en demeure le 12 mai 2025 l'Union européenne pour « manquement » à son « obligation d'agir face au risque avéré de génocide à Gaza » .
C'est dans ce contexte que des centaines d'associations en France lancent un appel pour exprimer leur opposition à la participation d'entreprises israéliennes au salon du Bourget en soulignant que cela participerait à une forme de complicité inacceptable. De nombreux autres acteurs, dont les parlementaires communistes, les soutiennent dans cette démarche.
Il est à noter qu'en juin 2024, lors du salon Eurosatory, autre salon des industriels de l'armement, les mobilisations et la pression populaire avaient conduit à l'absence totale des 74 stands israéliens initialement annoncés.
Pour toutes ces raisons, elle lui demande ce qu'il compte faire en vue d'annuler la venue de ces entreprises israéliennes.
Elle lui demande également ce que le Gouvernement, en appui au droit international, compte prendre comme sanctions envers le pouvoir israélien en vue d'empêcher dès maintenant la continuation des massacres de la population palestinienne et quelles mesures il compte prendre en vue de rendre possible l'accès à l'aide humanitaire.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 11/09/2025
L'approche française est claire : la France ne vend pas d'armes à Israël. Les seuls matériels exportés vers Israël correspondent à deux cas de figure : 1/ l'exportation de matériels à des fins défensives - comme par exemple des composants pour le Dôme de fer qui protège les populations civiles face aux roquettes du Hamas et aux tirs balistiques iraniens ; et 2/ l'exportation de composants pour assemblage final en Israël, avant réexportation vers des pays tiers selon des modalités qui respectent tout autant les engagements internationaux de la France. De cette manière, la France contribue à l'exercice du droit d'Israël à se protéger des attaques sur son sol, tout en s'assurant que les composants qu'elle exporte en Israël ne puissent pas être intégrés dans des systèmes utilisés dans les opérations israéliennes en cours à Gaza et dans les territoires palestiniens occupés. Le processus d'examen interministériel des demandes d'exportation de matériel de défense, extrêmement rigoureux, vers Israël comme vers n'importe quel autre pays, sert un objectif clair : aucune demande qui serait incompatible avec nos engagements européens et internationaux ne saurait être acceptée. Cet engagement se décline également dans le cadre des salons d'armement accueillis en France. La position de la France sur ce sujet est constante, et s'attache à dissocier deux choses. D'abord, concernant la participation des entreprises israéliennes à des salons commerciaux privés en France. Israël a le droit de faire valoir une base industrielle et technologique de défense, sur laquelle s'appuie sa défense, et avec laquelle la France coopère pour ce qui relève strictement des capacités défensives (composants pour le Dôme de fer) et de matériels destinés au réexport. Concernant les matériels exposés : interdiction de la promotion des armes utilisées à Gaza et au Liban. Les autorités françaises ont passé de nombreux messages aux autorités israéliennes les appelant à la responsabilité et au respect de cet équilibre. Seules les entreprises israéliennes ayant exposé des équipements strictement défensifs - et non utilisés dans des actions offensives à Gaza, en Cisjordanie et au Liban - ont pu disposer de stands lors du salon. L'urgence aujourd'hui est d'obtenir un cessez-le-feu immédiat et permanent dans la bande de Gaza. La guerre à Gaza doit cesser. Tous les otages doivent être libérés de façon immédiate, sans condition et dans la dignité. Le calvaire que vivent les populations civiles de Gaza doit prendre fin et l'aide humanitaire doit entrer immédiatement et de façon massive. La France continue d'oeuvrer à la mise en place de la solution à deux Etats, qui est la seule à pouvoir instaurer une paix et une sécurité durables pour les Israéliens et les Palestiniens.
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