Question de M. BELIN Bruno (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 22/05/2025
M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés croissantes rencontrées par les élus locaux face à l'accumulation et à l'évolution constante des normes.
De nombreux élus alertent sur la complexité croissante des procédures administratives, qui freine leur capacité à mettre en oeuvre des projets au service de leurs administrés. Cette complexité se manifeste tant par la densité des dossiers à constituer que par la fréquence des modifications réglementaires, rendant les démarches particulièrement lourdes et décourageantes.
Il prend pour exemple la commune de La Roche-Posay, qui a rénové les sanitaires de bâtiments communaux il y a quelques années. Or, de nouvelles normes en matière d'accessibilité dans les établissements recevant du public (ERP) viennent d'entrer en vigueur, obligeant la commune à engager de nouveaux travaux coûteux, alors même que les installations avaient été récemment refaites dans le strict respect des règles alors en vigueur.
Par ailleurs, la mise en sécurité des bâtiments privés en péril pose également un véritable casse-tête aux collectivités. Il est souvent difficile, voire impossible, d'obtenir une intervention du propriétaire. Si la commune peut, au terme d'une procédure longue et contraignante, se substituer à lui, cela représente un coût important pour les finances locales. Il serait donc souhaitable qu'après un délai d'un à deux ans sans action du propriétaire, la commune puisse exercer un droit de préemption urbain à titre symbolique - pour un euro - afin de pouvoir engager les travaux nécessaires ou, le cas échéant, procéder à une démolition si cela s'impose pour garantir la sécurité.
La liste des normes à simplifier ne cesse de s'allonger, et chaque Gouvernement promet des allègements qui peinent à se concrétiser. Le récent Roquelaure de la simplification a d'ailleurs déçu, tant le nombre d'annonces est resté en deçà des attentes des élus locaux. Ces derniers sont pourtant les premiers moteurs de projets et d'initiatives au service de leur territoire. Ne les décourageons pas par des obstacles administratifs excessifs.
Par conséquent, il interroge le Gouvernement sur les mesures concrètes qu'il entend mettre en oeuvre pour alléger les contraintes normatives et administratives pesant sur les communes.
- page 2502
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 11/09/2025
Le Roquelaure de la simplification lancé le 28 avril 2025 par le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en présence du ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, a eu pour objectif d'enclencher une dynamique de simplification de l'action locale. Il s'agit de faire émerger des solutions concrètes, portées pour et par les acteurs locaux, afin de permettre une action publique plus simple, plus efficace et plus lisible. Cette séquence nationale de lancement, qui a permis de partager les conclusions des travaux de Boris RAVIGNON sur la complexification de l'action administrative, ouvre un cycle de travail et de concertation à poursuivre dans la durée, autour de trois chantiers prioritaires de simplification : la gestion quotidienne des collectivités, l'exercice des compétences et la gouvernance locale. En lien avec ces préoccupations, le Gouvernement a déjà soutenu plusieurs mesures de simplification dans le cadre, notamment, de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement, qui doit être définitivement adoptée par l'Assemblée nationale à la rentrée 2025. Dans cette volonté de lien direct avec les territoires, le ministre de l'aménagement du territoire a demandé, le 28 mai 2025, à chaque préfecture de lui transmettre des propositions concrètes de simplification à destination des collectivités territoriales et des usagers de leurs services publics, élaborées en lien avec les acteurs publics locaux, qui pourront déboucher, après un travail de prospection et d'échanges, sur des textes réglementaires ou législatifs. 654 propositions ont été remontées, qui font désormais l'objet d'une instruction approfondie par l'ensemble des services de l'Etat. Par ailleurs, sept dispositions de simplification de la gestion RH des collectivités ont été soumises aux instances représentatives de la fonction publique territoriale. Plusieurs mesures d'ordre législatif seront déposées au Parlement prochainement. Le Gouvernement entend poursuivre et amplifier son action en faveur de la simplification de l'action publique locale afin de réduire le poids des normes sur les collectivités.
- page 4956
Page mise à jour le