Question de M. CAMBIER Guislain (Nord - UC) publiée le 22/05/2025
M. Guislain Cambier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins concernant l'absence de cadre réglementaire relatif au droit au remord pour les internes en médecine, dans le cadre de la réforme du concours de l'internat entrée en vigueur en novembre 2024.
Jusqu'à présent, les internes en médecine bénéficiaient d'un « droit au remord » leur permettant, dans un délai de deux ans suivant leur choix de spécialité à l'issue du concours de fin de 6e année, de se réorienter vers une autre spécialité. Ce dispositif, bien connu de la communauté médicale, permet de mieux adapter les parcours de formation aux aspirations et aux compétences des étudiants, tout en réduisant les risques d'abandon ou de démotivation.
Or, depuis la réforme du concours de l'internat appliquée à compter de la rentrée de novembre 2024, les textes réglementaires encadrant ce droit au remord n'ont toujours pas été publiés. Cette situation plonge dans l'incertitude de nombreux internes, dont certains dans son département du Nord, qui s'interrogent aujourd'hui sur la possibilité d'exercer ce droit dans les délais impartis.
En effet, pour pouvoir changer de spécialité avant le début des stages en novembre 2025, les internes concernés doivent déposer leur demande de réorientation avant le 2 juillet 2025. Sans publication préalable du cadre légal afférent, ils seront contraints de poursuivre pendant six mois supplémentaires une spécialité qui ne leur convient pas, ce qui est préjudiciable tant pour leur formation que pour le bon fonctionnement des services hospitaliers.
Par ailleurs, une interrogation perdure sur la date de publication de ces textes. En l'état actuel, il n'y a aucune communication de la part du Gouvernement. Cela engendre une inquiétude sur la possibilité de pouvoir mettre en oeuvre ce droit au remord dans les délais impartis. En effet, les intéressés ont 2 ans soit 4 semestres pour déposer un dossier de demande de droit au remord. Sachant qu'en novembre 2025, ils entameront donc leur 3e semestre.
Il lui demande donc s'il envisage une publication rapide des textes encadrant le droit au remord dans le nouveau cadre réglementaire, et quelles dispositions transitoires le ministère compte mettre en place pour garantir aux internes concernés une sécurité juridique et une continuité de parcours équitables.
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En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins .
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