Question de M. BAZIN Arnaud (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 22/05/2025
M. Arnaud Bazin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire sur la mise en place de la suppression de l'auto-attestation pour les logiciels de caisse visant à mettre fin à la prolifération des logiciels de comptabilité dits permissifs auto certifiée qui occupent une place centrale dans les pratiques courantes de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à compter du 1er janvier 2026.
Or, certains acteurs concernés s'inquiètent des conséquences sur la réalité de nombreuses très petites entreprises (TPE) et auto-entreprises eu égard au coût de la certification des logiciels de caisse par les deux acteurs certifiés, de l'ordre de 20 000 euros pour faire certifier son logiciel et plus de 5 000 euros par an de maintenance.
Ainsi, nombre de TPE et d'auto-entreprises développant des logiciels de caisse se déclarent dans l'impossibilité d'investir cette somme et devront donc totalement cesser leur activité le 31 août 2025 sous peine d'amende.
Il lui demande donc quelles préconisations elle entend prendre pour rassurer les professionnels du secteur.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
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