Question de Mme BRIANTE GUILLEMONT Sophie (Français établis hors de France - RDSE-R) publiée le 29/05/2025
Mme Sophie Briante Guillemont attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'absence de convention fiscale entre la France et la Suisse en matière de succession.
La convention fiscale franco-suisse du 31 décembre 1953 a été dénoncée le 17 juin 2024 à la suite du rejet du projet de nouvelle convention par le Parlement suisse. De fait, depuis cette date, l'absence de convention fiscale en matière successorale avec la Suisse conduit, dans certains cas, à des situations de double imposition difficilement acceptables pour les contribuables, qui sont parfois confrontés à une imposition cumulée entre la France et la Suisse supérieure à la valeur du patrimoine hérité. Le 19 septembre 2023, le Conseil national suisse a d'ailleurs voté une motion visant à la reprise des négociations avec la France en vue de l'adoption d'une nouvelle convention fiscale sur le sujet.
Elle aimerait donc savoir si une réflexion avait été menée sur cette question, en partenariat ou non avec l'administration fiscale suisse, pour éviter, en particulier, les situations de double imposition.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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