Question de M. ANGLARS Jean-Claude (Aveyron - Les Républicains) publiée le 29/05/2025
M. Jean-Claude Anglars attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement sur la dégradation continue et inquiétante des indicateurs relatifs à l'application des lois entre 2020 et 2025, tendance qui entrave l'efficacité de l'action législative du Parlement et compromet la confiance des citoyens dans nos institutions.
Les données publiées par l'Assemblée nationale révèlent une situation préoccupante : le taux annuel d'application des mesures législatives est passé de 91 % en 2020 à 74 % en 2022, pour chuter à seulement 54 % en 2025, soit une baisse dramatique de 37 points de pourcentage en cinq ans. Parallèlement, le taux moyen annuel d'application des lois s'est effondré de 86 % à 48 % sur la même période, tandis que le taux d'application dans un délai de six mois a été réduit de plus de moitié, passant de 72 % à 32 %.
Cette dégradation est d'autant plus alarmante qu'elle s'accompagne d'un allongement considérable des délais de publication des textes réglementaires, passant de 5,3 mois en moyenne en 2020 à 11,6 mois en 2025. L'analyse détaillée par type de texte révèle des baisses significatives tant pour les décrets (-35 %), que pour les arrêtés (-40 %) et les ordonnances (-37 %). La situation varie considérablement selon les ministères, avec des écarts préoccupants par rapport à la moyenne nationale, notamment pour les secteurs de l'éducation (-17 %) et de la transition écologique (-13 %).
Plus inquiétant encore, le taux de mesures abandonnées ou reportées a triplé, passant de 7 % en 2020 à 21 % en 2025, ce qui signifie concrètement qu'une loi sur cinq votée par le Parlement reste lettre morte ou voit son application indéfiniment repoussée.
Cette situation dévalorise profondément l'action législative des institutions, et notamment celle du Parlement qui se trouve entravé dans sa mission constitutionnelle d'élaboration de la loi par un pouvoir exécutif qui ne prend pas les mesures nécessaires à l'application effective des textes votés. Les facteurs explicatifs identifiés - complexité croissante des textes (+27 % du nombre moyen d'articles par loi), instabilité gouvernementale (3 remaniements entre 2022 et 2025), réduction des effectifs des services juridiques ministériels (-15 %) et multiplication des consultations obligatoires (+32 %) - ne sauraient justifier une telle dégradation.
Les conséquences sur la perception de l'action publique sont graves : selon l'enquête « Confiance et Institutions » réalisée par l'IFOP en février 2024, 68 % des citoyens considèrent que les lois votées ne sont pas suffisamment appliquées et 73 % estiment que cette situation nuit à la crédibilité des institutions.
Il souhaite donc savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour corriger cette tendance qui compromet tant l'effectivité de la loi que la confiance des citoyens dans les institutions et les élus.
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Réponse du Ministère délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement publiée le 05/06/2025
Le texte de cette réponse est en cours de publication.
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