Question de M. MARGUERITTE David (Manche - Les Républicains) publiée le 29/05/2025
M. David Margueritte appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par de nombreux parieurs en ligne pour obtenir le paiement de leurs gains auprès d'opérateurs agréés par l'autorité nationale des jeux (ANJ).
Depuis plusieurs mois, de plus en plus de parieurs signalent des problèmes avec certaines sociétés de paris sportifs en ligne. Bien que leurs paris respectent les règles, ces derniers se voient souvent refuser le paiement de leurs gains sans explication claire ni possibilité de contestation. Certains voient leur compte fermé sans avertissement ni recours possible. Dans certains cas, les opérateurs invoquent des comportements « suspects », sans fournir d'éléments concrets permettant à la personne concernée de se défendre ou de faire valoir ses droits.
Ces pratiques donnent le sentiment que certaines plateformes peuvent agir de manière arbitraire, sans réel contrôle ni recours pour les utilisateurs.
Si l'ANJ est chargée de réguler ce secteur, elle ne dispose pas toujours des moyens suffisants pour intervenir efficacement dans les litiges individuels. De nombreux parieurs, notamment lorsqu'ils sont confrontés à des sommes modestes, n'ont pas les moyens d'engager des procédures longues ou coûteuses.
Dans ce contexte, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour renforcer la protection des parieurs en ligne et garantir un traitement équitable des litiges.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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