Question de M. BOUAD Denis (Gard - SER) publiée le 29/05/2025
M. Denis Bouad attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation concernant les difficultés rencontrées par les communes en matière d'urbanisme et l'interdépendance entre les taux de fiscalité de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) et la taxe sur le foncier bâti (TFB). La crise du logement est aujourd'hui une préoccupation importante pour bon nombre de Français. Ainsi, ils sont de plus en plus nombreux à éprouver des difficultés à se loger décemment sur le territoire de leur choix. Dans ce contexte, les élus locaux s'engagent pour apporter des solutions à leurs administrés et se donner les moyens d'accueillir de nouvelles populations. Cependant, les communes notamment rurales doivent se soumettre à différentes contraintes urbanistiques, liées notamment à notre ambition de limiter l'artificialisation des sols. Dans ce cadre, la reconquête du bâti existant représente un enjeu considérable au sein de ces territoires. Aussi, pour de nombreux élus de territoires ruraux, le parc de résidences secondaires qui s'est considérablement agrandi ces dernières décennies représente à terme un potentiel mobilisable pour accueillir de nouvelles populations. Toutefois, la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 contraint les communes de faire évoluer dans les mêmes proportions la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et la taxe sur le foncier bâti. Il est donc impossible pour les conseils municipaux d'utiliser le levier fiscal sur les résidences secondaires sans pénaliser les résidences principales à travers la taxe foncière. Cette disposition limite donc considérablement l'autonomie fiscale des communes, déjà mise à mal par la suppression de la taxe d'habitation. Aussi, il lui demande si compte tenu de la situation et afin de répondre aux attentes de nombreux élus de communes rurales, le Gouvernement envisage de procéder à la décorrélation de ces deux taxes.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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