Question de Mme VÉRIEN Dominique (Yonne - UC) publiée le 08/05/2025
Mme Dominique Vérien attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme sur les effets induits par la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, relative au renforcement des outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale. Ce texte législatif modifie en effet le régime fiscal applicable aux chambres d'hôtes en les assimilant aux meublés de tourisme.
Or, une telle assimilation ne tient pas compte des spécificités inhérentes à l'activité de chambres d'hôtes, lesquelles ne consistent pas en la location de logements entiers, mais en la mise à disposition d'un nombre restreint de chambres, assorties de prestations de services obligatoires (petit-déjeuner, entretien, fourniture de linge, etc.), le tout dans un cadre réglementaire strict.
La réforme opérée abaisse l'abattement fiscal applicable à cette activité de 71 % à 50 %, tout en réduisant le seuil de revenus annuels de 188 700 euros à 77 700 euros. Ces ajustements compromettent sérieusement la viabilité économique de nombreuses structures, dont les marges demeurent limitées en dépit d'une implication quotidienne soutenue et de plages horaires étendues, nécessaires à la satisfaction d'une clientèle exigeante, participant elle-même à l'attractivité touristique et économique des territoires. Une telle mesure, au-delà des cas particuliers, est aussi un frein au développement économique et au désenclavement de nombreux territoires ruraux.
Aussi, elle estime que l'intégration des chambres d'hôtes dans le régime fiscal des meublés de tourisme est inappropriée. Elle sollicite en conséquence une révision de ce dispositif fiscal et demande que le décret d'application à venir prévoit une différenciation explicite, permettant aux chambres d'hôtes de bénéficier d'un régime distinct, tenant compte de leurs spécificités économiques et réglementaires.
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Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'intelligence artificielle et du numérique publiée le 21/05/2025
Réponse apportée en séance publique le 20/05/2025
Le texte de cette réponse est en cours de publication.
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