Question de M. GUERET Daniel (Eure-et-Loir - Les Républicains-R) publiée le 08/05/2025
M. Daniel Gueret attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur une contradiction juridique qui subsiste entre le droit de préemption de la commune prioritaire sur celui de la Safer en zone agricole et la limitation du droit de préemption communale aux seules zones urbaines ou à urbaniser.
Dans les faits, de nombreuses petites parcelles se trouvant à proximité de zones urbanisées ne font pas l'objet de l'utilisation de leur droit de préemption par les Safer, ce qui a pour conséquence de freiner la possibilité pour de nombreuses communes de maîtriser leur aménagement du territoire. La jurisprudence reconnaît toutefois l'existence d'un droit de préemption de la commune sans distinguer la nature de la zone concernée. Il lui demande dès lors s'il ne serait pas utile de prévoir explicitement dans le code rural et de la pêche que la possibilité soit donnée aux Safer de déléguer leur droit de préemption aux communes ou à leurs maires.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 21/05/2025
Réponse apportée en séance publique le 20/05/2025
Le texte de cette réponse est en cours de publication.
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