Question de M. RUELLE Jean-Luc (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 05/06/2025
M. Jean-Luc Ruelle interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la mise en oeuvre du système européen d'information et d'autorisation de voyage (ETIAS). Ce dispositif mis en place par la Commission européenne sera requis par les trente États membres de l'espace Schengen élargi. Initialement prévu à l'horizon 2025, cette autorisation de voyage vise à renforcer les contrôles des voyageurs étrangers au sein de l'Union européenne afin de détecter les menaces potentielles et sera obligatoire pour les citoyens d'une soixantaine de pays hors Union européenne bénéficiant actuellement d'une exemption de visa pour des séjours courts (maximum 90 jours). Valable 3 ans ou jusqu'à l'expiration du document de voyage, elle devra être obtenue préalablement via un formulaire en ligne, avec une délivrance normalement sous 96 heures après acquittement d'une taxe, sauf exemptions prévues (moins de 18 ans, plus de 70 ans et membres de famille de citoyens européens ou de ressortissants de pays tiers disposant du droit de circuler librement dans l'Union européenne).
Compte tenu des reports successifs de sa mise en service, il souhaiterait connaître précisément l'état d'avancement du projet ETIAS, les raisons principales expliquant ces retards, ainsi que les mesures concrètes envisagées pour assurer son entrée en vigueur effective dans les délais désormais annoncés. Il demande également quelles assurances il peut apporter quant à la conformité du dispositif ETIAS aux normes européennes en matière de protection des données personnelles.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 11/09/2025
Le nouveau système européen d'information et d'autorisation de voyage (ETIAS) constitue l'une des mesures phares du projet d'interopérabilité des systèmes d'information de l'UE. Outre la modernisation des systèmes existants, il prévoit la création de nouveaux systèmes européens ainsi que leur mise en réseau, pour permettre à terme d'améliorer les vérifications aux frontières extérieures de l'espace Schengen et ainsi renforcer notre sécurité. La mise en oeuvre de ces nouveaux systèmes implique d'importants travaux préparatoires, tant au niveau informatique (développement des systèmes informatiques européens et nationaux, mise en réseau et tests de fonctionnement) qu'en matière de préparation des points de passages frontaliers des Etats membres (installation des nouvelles infrastructures, réorganisation des espaces, formation des personnels). L'ampleur des travaux techniques ont conduit à retarder à plusieurs reprises le calendrier initialement envisagé pour l'entrée en service des nouveaux systèmes, en vue de limiter au maximum l'impact de leur lancement sur la fluidité du passage des frontières. Du fait de leur interconnexion, l'entrée en service d'ETIAS ne peut intervenir qu'après celle du système Entrée-Sortie (dit « EES »), qui permettra la collecte numérique des données personnelles (identité, photographie, biométrie) de ressortissants de pays tiers à l'UE, sujets à visa ou non, lors de leur entrée et leur sortie de l'espace Schengen. Grâce aux efforts fournis conjointement par les Etats membres et l'agence eu-LISA, l'avancée de ces importants travaux préparatoires permet désormais d'entrevoir l'entrée en service d'EES en octobre 2025, suivie de celle d'ETIAS à la fin de l'année 2026, dans des conditions propres à assurer leur succès. Le règlement instituant ETIAS (n° 2018/1240) prévoit les garanties nécessaires en matière de protection des données personnelles. Tout traitement de données dans le cadre d'ETIAS est à ce titre soumis aux dispositions du règlement général relatif à la protection des données (RGPD - n° 2016/679) et de la directive police-justice (n° 2016/680). Outre le contrôle opéré par les autorités de contrôle indépendantes nationales et celui du Contrôleur européen de la protection des données, le règlement institue également un comité d'orientation ETIAS sur les droits fondamentaux, chargé de procéder à des évaluations périodiques et d'émettre des recommandations sur l'incidence du traitement des demandes sur les droits fondamentaux. Le comité d'examen ETIAS peut aussi consulter le comité d'orientation pour toute question relative au respect de la vie privée, la protection des données à caractère personnel et la non-discrimination. Enfin, trois ans après la mise en service d'ETIAS, la Commission devra produire un rapport d'évaluation sur le fonctionnement d'ETIAS, qui devra notamment examiner l'incidence du système sur les droits fondamentaux des voyageurs.
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