Question de M. DAUBET Raphaël (Lot - RDSE) publiée le 12/06/2025
M. Raphaël Daubet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le dysfonctionnement du système d'examen du permis de conduire, tant sur son coût final que sur ses délais d'obtention.
En la matière, le constat des auto-écoles et des candidats converge vers une double problématique, à savoir l'insuffisance du nombre d'examinateurs et le durcissement de l'examen. Par ailleurs, les étudiants rencontrent une difficulté supplémentaire lorsqu'ils souhaitent, par commodité, se représenter à l'examen dans une autre ville, celle où ils poursuivent leurs études. En effet, la raréfaction des créneaux d'examens n'incite pas les auto-écoles à inscrire un élève déjà titulaire du nombre d'heures de conduite requises pour se présenter à l'examen. Ce phénomène entraîne de facto un renchérissement du coût du permis de conduire pour ces étudiants contraints de souscrire un nouveau forfait.
Concrètement, le nombre d'inspecteurs se révèle très en-deçà des besoins et le taux de réussite, quant à lui, affiche une baisse continue. Force est de constater que les objectifs d'ouverture de l'accès au permis de conduire aux jeunes, dès 17 ans, à un prix abordable se traduit, dans les faits, à un durcissement des conditions d'accès.
Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour inverser la courbe descendante du taux de réussite, réduire significativement les délais et le coût induit.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 17/07/2025
Dans un contexte marqué par une hausse des inscriptions au permis, liée notamment à la poussée démographique du début des années 2000 et à l'abaissement de l'âge du permis à 17 ans, l'adéquation entre l'offre et la demande de places d'examen au permis de conduire fait l'objet d'une attention particulière du Gouvernement. Au regard de ces éléments, les postes budgétaires d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) ont augmenté de 15 ETP en 2023 et de 38 en 2024, répartis dans les départements les plus concernés par d'importants délais d'attente de passage des examens du permis de conduire. Le Gouvernement vient par ailleurs d'autoriser au titre de l'année 2025 l'ouverture exceptionnelle d'une seconde session de concours externe et interne pour le recrutement d'IPCSR. C'est ainsi que a minima 103 inspecteurs du permis de conduire et à la sécurité routière seront recrutés en 2025 par la voie du concours. Leur répartition dans les régions et les départements est établie, afin d'être la plus efficace, en fonction notamment du nombre de formateurs déclaré dans le département, du seuil formateur (nombre d'élèves qu'un formateur peut former par mois), du nombre moyen d'examens dans le département par mois et par IPCSR et du taux de réussite à l'examen dans le département. En outre, d'autres leviers peuvent également être mis en oeuvre au niveau local pour améliorer les délais de passages du permis de conduire : - certains IPCSR retraités qui le souhaitent peuvent continuer à réaliser des examens sous couvert d'une convention ; 27 conventions ont ainsi été conclues en 2025. - un dispositif d'examens supplémentaires, qui permet aux IPCSR d'effectuer des examens pratiques le samedi et sur des journées de récupération a été mis en place, s'ajoutant à leur volume hebdomadaire ; en 2024, cela représente 125 550 examens supplémentaires réalisés ; ce dispositif est reconduit en 2025 et permet d'améliorer les délais de passage dans les départements en tension. Concernant le taux de réussite de l'examen, les derniers indicateurs nationaux nous informent d'une légère hausse : en décembre 2024, le taux de réussite annualisé du permis B s'élevait à 58,42 % contre 59,21 % en mai 2025. Compte tenu du nombre croissant de candidats, cette progression est encourageante et montre l'intérêt des moyens engagés dans la réussite de l'examen du permis de conduire. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour améliorer l'accès à l'examen du permis de conduire et réduire les délais d'attente, en tenant compte des spécificités territoriales.
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