Question de Mme BROSSEL Colombe (Paris - SER) publiée le 12/06/2025
Mme Colombe Brossel appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'écart de rémunération entre enseignants titulaires et enseignants contractuels des écoles nationales supérieures d'architecture (ENSA).
L'accord ministériel relatif à la révision des conditions de rémunération des personnels pédagogiques contractuels au sein du ministère de la culture du 14 mars 2025 est venu équilibrer le traitement des enseignants titulaires et celui des enseignants contractuels au sein des écoles nationales supérieures d'arts (ENSART) et des conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse (CNSMD). Si cette revalorisation pour ces enseignants apparaît comme une avancée, l'accord ne prévoyait cependant pas de revalorisation satisfaisante des enseignants contractuels des écoles nationales supérieures d'architecture (ENSA). À la suite de son implémentation actuelle, via l'accord, la rémunération nette de ces enseignants contractuels sera inférieure à 52% par rapport à celle des titulaires, après 10 ans d'ancienneté, ce qui ne semble pas adapté à leur travail et leurs compétences. Par ailleurs, si une première revalorisation de 16% a bien eu lieu en 2023, cette seconde revalorisation via l'accord du 14 mars n'atteint pas en ENSA les objectifs d'égalité entre contractuels et titulaires visés par l'accord.
C'est pourquoi elle lui demande de lui indiquer les raisons qui ont poussé son ministère à ne pas effectuer la revalorisation annoncée en 2024, et les raisons qui expliquent la différence de traitement entre les enseignants contractuels des ENSA, des ENSART et des CNSMD.
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Réponse du Ministère de la culture publiée le 31/07/2025
L'accord ministériel du 14 mars 2025 portant sur les rémunérations des personnels pédagogiques contractuels des écoles nationales supérieures d'architecture (ENSA), des écoles nationales supérieures d'art (ENSART) et des conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse (CNSMD) marque l'aboutissement d'une négociation collective ambitieuse. Au préalable, il semble important de rappeler que cet accord est le fruit de nombreux travaux menés en concertation avec les organisations syndicales représentatives ministérielles, qui ont porté les revendications et défendu les intérêts des agents dans le cadre des discussions menées. Il convient également de souligner que cet accord est une avancée sociale particulièrement significative, tant pour la revalorisation de l'indice de rémunération de base que la mise en place d'un système d'évolution de carrière progressif et dynamique, alors que jusqu'à présent les enseignants contractuels étaient, pour la plupart, rémunérés à indice fixe. S'agissant plus particulièrement des enseignants contractuels des ENSA, la grille salariale a été élaborée en tenant compte des spécificités existantes pour ces enseignants contractuels : quotité de travail, conditions de recrutement, contenu des missions, etc. La comparaison avec la grille des enseignants titulaires n'a pas été retenue dans le cadre des négociations du fait de différences : dans les modalités de recrutement : le statut particulier des enseignants titulaires (décret no 2018-105 du 15 février 2018) prévoit un recrutement sur concours, avec justification préalable d'un doctorat, d'une habilitation à diriger des recherches ou d'un nombre d'années d'activité professionnelle dans les domaines relevant de l'architecture. Ces conditions ne sont pas requises pour les enseignants contractuels ; dans la nature des missions confiées : les missions des professeurs et maîtres de conférences sont celles des enseignants-chercheurs (article L. 952-3 du code de la recherche), avec des fonctions spécifiques de recherche, qui ne sont pas celles réalisées par les enseignants contractuels de ces établissements. Ces différences expliquent que la proposition, consistant à aligner les indices de rémunération des enseignants contractuels sur les grilles indiciaires des enseignants titulaires, n'ait pas été retenue. Enfin, les spécificités et les différences de rémunération prévues par l'accord sur les trois périmètres (ENSA, ENSART et CNSMD), sont justifiées par le constat des disparités existant entre ces différents personnels (quotité de travail et nature des missions notamment). Par conséquent, l'accord s'est attaché à définir un cadre de rémunération pour chacune de ces catégories, construit par référence aux grilles indiciaires des enseignants titulaires pouvant être considérés comme comparables, et prenant en compte les caractéristiques propres à chaque population (niveau de diplôme, temps de face à face pédagogique et exigence des qualifications).
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