Question de M. RUELLE Jean-Luc (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 12/06/2025
M. Jean-Luc Ruelle attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'accès au vote électronique pour les Français établis hors de France.
Cette modalité de scrutin, prévue pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger ainsi que pour les élections législatives par les articles R. 176-3 à R. 176-3-10 du code électoral, constitue un outil essentiel de participation démocratique à distance. Lors des élections législatives de juin et juillet 2024, le dispositif a démontré à la fois son efficacité mais également certaines limites, notamment en matière d'authentification. Le système actuel, fondé sur une double validation par courriel et SMS, a connu des dysfonctionnements, notamment dans certaines zones mal couvertes par les opérateurs. Dans cette perspective, une authentification par identité numérique, adossée à la carte nationale d'identité électronique, est également prévue pour les prochaines élections consulaires de 2026.
Il souhaiterait savoir dans quelles conditions ce nouveau dispositif sera déployé. Il le questionne sur la tenue de tests grandeur nature et le cas échéant leur calendrier. Il l'interroge également sur le déploiement d'une communication auprès de nos concitoyens, ainsi que sur les actions de sensibilisation envisagées pour les électeurs et les agents consulaires. Il lui demande enfin si un bilan officiel a été réalisé concernant les dysfonctionnements constatés lors des scrutins de 2024, et si un rapport de retour d'expérience a été établi afin de fiabiliser le vote en ligne.
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Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 23/10/2025
Le vote par internet a été largement utilisé lors des élections législatives anticipées de 2024. 416.601 électeurs ont ainsi voté par internet au premier tour les 29 et 30 juin 2024, soit 72,58 % des votants (contre 250 566 électeurs en 2022), et 459.539 au second tour les 6 et 7 juillet 2024, soit 77,65 % des votants (contre 273 927 en 2022). Pour chaque tour de scrutin, le vote par internet a ainsi représenté, à lui seul, une participation de 37,7 % des électeurs inscrits sur les listes électorales consulaires. Lors de ces élections législatives anticipées, le dispositif de vote par internet a, par ailleurs, démontré son efficacité. Les quelques cas de non-réception de SMS dans certaines zones à l'étranger (mauvaise couverture par les opérateurs de télécommunications locaux étrangers, blocage des SMS arrivant en masse de l'étranger par les autorités locales, erreurs de renseignement des numéros de portable par les usagers) ont dans la majorité pu être résolus, via un dispositif de réassort des SMS. Ce dispositif a été couplé à une assistance en ligne renforcée, ouverte 24h/24 pendant toute la durée d'ouverture du portail de vote, afin d'aider les électeurs dans la procédure de demande de codes de réassort en cas de non-réception des SMS. En outre, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) rappelle que l'électeur n'ayant pu voter par internet a toujours la possibilité de venir voter à l'urne ou par procuration, le jour du scrutin. Un retour d'expérience effectué au sein de l'administration a non seulement confirmé l'engouement pour le vote par internet, mais également la robustesse et la fiabilité de cette modalité de vote. Le MEAE travaille actuellement, en lien avec le prestataire titulaire du marché, Voxaly-Docaposte, et l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), sur une nouvelle solution de vote qui permettra un moyen supplémentaire d'authentification de l'électeur souhaitant voter par internet, via l'identité numérique certifiée de France identité, adossée à la carte nationale d'identité électronique (CNIe). Afin de pouvoir profiter de cette nouvelle facilité d'authentification, les usagers titulaires d'une CNIe ou qui en ont fait la demande sont invités à contacter leur consulat pour faire certifier leur identité numérique, cette démarche étant possible dans l'ensemble du réseau consulaire depuis le 15 mai dernier. Cette nouvelle solution de vote sera déployée à l'occasion des prochaines élections des conseillers et conseillères des Français de l'étranger prévues en mai 2026. La nouvelle solution de vote fera l'objet de tests grandeur nature qui se dérouleront d'ici la fin 2025-début 2026, les dates exactes restant à préciser. Dans cette perspective, une attention particulière sera portée par le MEAE sur la communication, tant à l'attention des postes diplomatiques et consulaires (instructions et formation des agents) qu'auprès des électeurs résidant à l'étranger (sites internet des postes, réseaux sociaux, tutoriels sur l'authentification sur le portail de vote par internet). Par ailleurs, une communication spécifique relative au test grandeur nature sera mise en place à destination des électeurs qui se sont portés volontaires et sur le site de France Diplomatie.
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