Question de Mme RICHER Marie-Pierre (Cher - Les Républicains-R) publiée le 12/06/2025
Mme Marie-Pierre Richer attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation au sujet de l'incidence des autorisations d'absence et des crédits d'heures sur les droits à congé des élus municipaux salariés.
Afin de leur permettre d'exercer leurs fonctions, les salariés exerçant un mandat municipal peuvent, en vertu de l'article L. 2123-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), bénéficier d'autorisations d'absence pour assister aux réunions du conseil municipal, des commissions dont ils sont membres ainsi qu'aux organismes et commissions où ils ont été désignés pour représenter la commune. En outre l'article L. 2123-2 du même code accorde aux maires, adjoints et conseillers municipaux des crédits d'heures afin d'assurer l'administration de la commune ou de l'organisme auprès duquel ils la représentent et à la préparation des réunions des instances où ils siègent. L'article L. 2123-7 du CGCT dispose par ailleurs que ces crédits d'heures et autorisations d'absence sont assimilés à un travail effectif pour la détermination des congés payés et des droits découlant de l'ancienneté. Or, certains employeurs prennent en compte la durée de ces absences ou de ces crédits d'heures pour diminuer le nombre de jours de RTT ou de repos compensateur auxquels a droit le salarié élu.
Aussi, elle lui demande si de telles mesures ne sont pas contraires aux dispositions précitées du code général de collectivités territoriales.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 20/11/2025
Le code général des collectivités territoriales (CGCT) consacre plusieurs dispositifs permettant aux élus municipaux salariés de concilier l'exercice de leur mandat avec leur activité professionnelle. Afin de disposer du temps nécessaire à l'administration de leur collectivité, ou pour préparer les réunions liées à leur mandat, les élus municipaux disposent d'un crédit trimestriel d'heures, que l'employeur est tenu de leur accorder sur demande (L. 2123 2 du CGCT). Outre ces crédits d'heures, les élus bénéficient d'autorisations d'absence (articles L. 2123-1 du CGCT) afin de pouvoir participer aux réunions obligatoires liées à leur mandat (séances plénières, réunions de commissions instituées par délibération, réunions où ils représentent leur collectivité). Afin de ne pas pénaliser les salariés qui utilisent ces temps d'absences, ces derniers sont explicitement assimilés à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés et au regard de tous les droits découlant de l'ancienneté (art. L. 2123-7 du CGCT), ainsi que pour la détermination du droit aux prestations sociales (art. L. 2123-25 du CGCT). La mention de droits liés à l'ancienneté permet de garantir au salarié élu le maintien de tous ses droits en matière de salaire (prime, titres-restaurant et autres accessoires de salaire), ainsi que ceux liés à la durée de travail (RTT). Le CGCT prévoit ainsi un encadrement protecteur pour les salariés qui décident de s'investir dans un mandat électif local. Néanmoins, le Gouvernement est conscient que ces dispositifs peuvent parfois être méconnus et donc insuffisamment mis en oeuvre. C'est pourquoi un travail de diffusion et d'explication est mené en lien notamment avec les associations d'élus. A cet égard, le guide du maire et le contenu publié sur le site de la direction générale des collectivités locales (www.collectivités-locales.gouv.fr), ainsi que le guide de l'élu local, mis en ligne par l'association des maires de France, contiennent de nombreuses informations relatives à ces dispositifs. Si des difficultés de mise en oeuvre viennent à être rencontrées dans certaines entreprises, le principe légal étant clairement posé, et que le dialogue entre le salarié élu et son employeur ne permet pas de les résoudre, il convient que les élus concernés et leurs employeurs fassent remonter ces difficultés à l'autorité préfectorale.
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