Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 12/06/2025
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur les améliorations budgétaires et organisationnelles à apporter aux systèmes de formation initiale et continue des cadres de l'administration publique.
Selon un rapport rendu par les trois inspections générales interministérielles (IGF, IGAS, IGA), l'offre de formation continue des cadres supérieurs de l'administration est « foisonnante, redondante, cloisonnée entre ministères et un système globalement piloté par l'offre (les catalogues) et non la demande (celles des ministères employeurs) ». Il souligne par ailleurs que « il n'existe aucun signal prix pour la formation et les modes de financement ou de facturation actuels sont des freins à la transparence des catalogues [de formation], et plus grave encore, au déploiement de la mobilité interministérielle ».
Les inspections recommandent donc que les opérateurs ministériels de formation proposent une offre adaptée aux besoins des ministères et adoptent des modes de facturation sur la base des coûts complets de formation.
Enfin, ce rapport indique que dans le prolongement des déficits de l'École national d'administration, le budget de l'Institut national du service public (INSP) est déficitaire depuis sa création, en 2022 (de 0,9 million d'euros en 2023, de 2,9 millions d'euros en 2024, et de 2,7 millions euros selon le budget initial de 2025). Les inspections recommandent notamment que l'INSP augmente fortement ses ressources propres en ouvrant une partie de ses formations aux dirigeants du secteur privé sur la base des tarifs du marché, à l'instar de la stratégie de l'Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN).
À la lumière de ce rapport et de ses recommandations, il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin d'améliorer l'offre de formation continue des cadres de l'administration et d'équilibrer les comptes de l'Institut national du service public.
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Transmise au Premier ministre
Réponse du Premier ministre publiée le 11/12/2025
Le rapport des inspections générales (IG) d'avril 2025 comporte plusieurs recommandations adressées à l'INSP et plusieurs recommandations adressées à la DIESE, parfois en lien avec les secrétaires généraux des ministères et d'autres tiers, notamment : - N°1 : Elaborer une stratégie interministérielle de formation continue des cadres supérieurs de l'Etat en tenant compte des besoins. - N°2 : Décliner les objectifs de cette stratégie interministérielle en stratégies ministérielles. - N°7 : Obliger les opérateurs publics de formation à suivre leurs coûts, tenir une comptabilité analytique et adopter des modes de facturation transparents sur la base de coûts complets.- N°11 : Créer un fonds de péréquation interministériel permettant de mutualiser une partie des coûts de formation de l'INSP et de ses partenaires.- N°12 : Financer la péréquation interministérielle à travers une contribution interministérielle à la formation continue (CIFC). Par ailleurs, parmi les recommandations adressées à l'INSP, celle d'urbanisation de l'offre dédiée aux cadres supérieurs de l'Etat (n° 4) nécessitera le concours de la DIESE auprès des ministères. Concernant l'élaboration d'une stratégie interministérielle (recommandation n° 1) et ses déclinaisons ministérielles (recommandation n° 2), la DIESE préparera pour 2026 une première stratégie en s'intégrant dans le cadre plus général de la formation professionnelle et en développant les spécificités pour les cadres supérieurs. La DIESE va lancer un travail de concertation auprès des ministères pour étudier les conditions de faisabilité et construire une trajectoire de mise en oeuvre des recommandations n° 7 (comptabilité analytique et facturation en coûts complets), n° 11 (fonds de péréquation interministériel) et n° 12 (financement par une contribution interministérielle à la formation continue - CIFC). A la suite du rapport, les cabinets du ministre de la Fonction publique et du Premier ministre ont souhaité qu'un accord soit trouvé avec l'ensemble des ministères concernant toutes les préoccupations pour lesquelles des garanties doivent être apportées et que les sujets les plus sensibles soient travaillés avec eux, ou proposés à l'arbitrage interministériel. En première approche, il n'y a pas d'opposition des ministères. En revanche, ils posent la question du délai de mise en oeuvre de la comptabilité analytique et de la faisabilité du recensement des cadres supérieurs formés. Ces deux éléments sont des prérequis pour la création d'un fond de péréquation ou d'obligations règlementaires. Ils doivent encore être travaillés pour définir une trajectoire de mise en oeuvre pertinente.
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