Question de M. KANNER Patrick (Nord - SER) publiée le 12/06/2025
M. Patrick Kanner attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les entités chargées du service public de gestion des déchets (SPGD) concernant la prise en charge des pièces automobiles usagées.
Actuellement, certaines collectivités demandent aux SPGD de prendre en charge des déchets automobiles (hors pneus, batteries et huiles, qui ont des filières dédiées). Or, les pièces détachées ne disposent pas de solution claire : les particuliers peinent à les faire reprendre par les garagistes, casses ou centres de traitement de véhicules hors d'usage (VHU), qui refusent de plus en plus cette reprise gratuite ou abandonnent leur agrément à cause des contraintes de traçabilité. Ce vide opérationnel pousse de nombreux usagers à abandonner ces déchets sur la voie publique, obligeant les collectivités à assurer une prise en charge à leurs frais. À ce jour, il n'existe aucune liste officielle des pièces détachées automobiles que les centres VHU seraient tenus d'accepter. Si l'obligation de reprise gratuite d'un véhicule complet existe, elle ne s'étend pas aux pièces détachées. Ce flou est un véritable angle mort législatif qui alourdit la charge des collectivités, encourage les dépôts sauvages et nuit à l'environnement.
En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend clarifier le cadre légal en définissant précisément les obligations de reprise des pièces détachées automobiles par les centres VHU, et quelles mesures ellel compte prendre pour mieux encadrer leur collecte, éviter les dépôts sauvages et soulager les collectivités locales.
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Réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche publiée le 31/07/2025
La collecte des pièces détachées des véhicule est encadrée par le droit de l'Union européenne. L'article R. 543-156-1 du code de l'environnement, issu de la transposition de l'article 5 de la directive du 18 septembre 2020 relative aux véhicules hors d'usage, prévoit la possibilité pour les opérateurs concernés (producteurs de véhicules, équipementiers, assureurs, centres de véhicules hors d'usage, professionnels de la réparation et d'entretien automobiles) de mettre en place un système de collecte des déchets de pièces issus des opérations de réparation ou d'entretien de ces véhicules. Ces opérateurs n'ont pas mis en place jusqu'à présent un dispositif de collecte organisé au niveau national. Mais des initiatives locales sont possibles. Il n'existe pas à ce jour de registre national sur la récupération des pièces automobiles auprès des garagistes. Les acteurs, éco-organisme et systèmes individuels, qui ont été agréés dans le cadre de la filière à responsabilité élargie des producteurs des véhicules, n'ont pas proposé de dispositif de ce type dans le cadre de leurs dossiers d'agrément même si l'administration a été amenée à les questionner sur ce point lors de leur instruction. Ils ont indiqué que leurs obligations de REP se limitaient aux véhicules hors d'usage et non aux pièces. Le projet de règlement européen sur les exigences de circularité applicables à la conception des véhicules et au traitement des véhicules hors d'usage, en cours de négociation à Bruxelles, prévoit dans sa dernière version que les producteurs devront assurer "la collecte des pièces détachées usagées provenant des réparations des véhicules". Les obligations des producteurs devraient donc être renforcées dans le cadre de la future législation européenne. La question de la mise en place d'un système obligatoire de collecte de ces pièces par les producteurs pourrait donc être examinée dans le cadre de la transposition dans le droit interne du règlement, envisagée à l'horizon 2026.
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