Question de Mme BRULIN Céline (Seine-Maritime - CRCE-K) publiée le 12/06/2025
Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI).
L'ensemble de la règlementation et des recommandations de bonnes pratiques au tri des déchets d'activités de soins sont répertoriées dans le « guide DASRI » en cours de mise à jour par la direction générale de la santé.
Les DASRI sont des déchets bénéficiant d'un statut spécifique, inscrit dans la législation européenne relative à leur traitement, lié à leur dangerosité et au risque pour le personnel de santé, les opérateurs de gestions des déchets ainsi que la population générale.
Cependant, des professionnels de santé observent un déclassement de l'acheminement des déchets d'activités de soins vers la filière des déchets non-dangereux. Cette situation est problématique puisqu'elle amène une complexification de la gestion du tri pour le personnel de santé déjà sous pression. Elle engendre un risque supplémentaire pour les opérateurs chargés de la collecte, du traitement et du tri des déchets qui seraient en contact avec des déchets contaminés et dangereux.
Cette complexification de la gestion du tri cause un accroissement des accidents dans plusieurs centres de traitements de déchets ménagers en raison de l'apparition de plus en plus fréquente de DASRI. Le déclassement en cours dans cette filière de tri pourrait multiplier le nombre d'accidents ces prochaines années.
Pour éviter la multiplication de ces accidents, des actions du Gouvernement pour améliorer la gestion de ces déchets sont primordiales afin de protéger les acteurs touchés.
Ainsi elle interroge sur le contenu de ce nouveau « guide DASRI » et lui demande si la responsabilité du personnel de santé sera mise en cause. Elle souhaiterait également connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en place afin de lutter contre l'accroissement de ce risque sanitaire.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins publiée le 31/07/2025
En juillet 2022, un groupe de travail national piloté par la direction générale de la santé et la direction générale de l'offre de soins a été constitué avec l'ensemble des parties prenantes de la filière (professionnels de la collecte et du traitement des déchets, services ministériels concernés, fédérations hospitalières, sociétés savantes, agences régionales de santé) afin d'actualiser le guide national de 2009 relatif à l'élimination des Déchets d'activités de soins (DAS). Cette mise à jour vise à harmoniser les pratiques de tri au niveau local. Le groupe de travail s'est réuni à de nombreuses reprises et des réunions spécifiques se sont tenues avec les acteurs à leur demande. Par ailleurs, les membres ont été invités à réagir sur le projet de guide tout au long du processus d'élaboration. Ce guide est à la fois pédagogique, pour une bonne appréciation par les acteurs, et complet sur les références juridiques. Il apporte des précisions pour mieux caractériser le risque infectieux des DAS, et s'appuie sur les recommandations formulées par le haut conseil de la santé publique issues de ses avis du 1er juin 2023 et du 3 octobre 2024 lesquelles ont été présentées aux acteurs. Ces recommandations contribuent à assurer la protection des professionnels et des personnes intervenant dans la gestion de ces déchets. L'évaluation du risque infectieux (clinique et/ou microbiologique) du déchet produit est réalisée par le producteur du déchet d'activités de soins et la responsabilité de la gestion du DAS produit incombe au producteur du déchet conformément aux dispositions du code de l'environnement (articles L. 541-2, L. 541-7-1) et du code de la santé publique (R.1335-1 et suivants). A cet égard, le guide rappelle le cadre réglementaire existant sans y apporter de modification. Si, après une évaluation des risques, le producteur d'un déchet a un doute sur son caractère infectieux le guide recommande que le déchet soit orienté vers la filière de gestion des déchets d'activité de soins à risque infectieux. Le guide rappelle bien également que conformément à la réglementation, tous les déchets piquants coupants doivent être orientés vers la filière de gestion des déchets d'activité de soins à risque infectieux.
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