Question de Mme VARAILLAS Marie-Claude (Dordogne - CRCE-K) publiée le 19/06/2025
Mme Marie-Claude Varaillas attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de soutenir les agriculteurs engagés dans l'agriculture biologique.
Afin d'atteindre l'objectif fixé par le Gouvernement de porter à 25 % la part des surfaces agricoles exploitées en agriculture biologique d'ici 2030, la programmation de la politique agricole commune (PAC) pour la période 2023-2027 prévoit une enveloppe destinée à accompagner les conversions vers le bio.
Toutefois, la conjoncture défavorable que traverse actuellement le secteur biologique a conduit à une baisse significative des surfaces nouvellement converties, ainsi qu'à une sous-consommation des crédits alloués aux aides à la conversion. Cette situation contribue au reliquat budgétaire au sein de l'enveloppe prévue par la PAC.
Dans ce contexte, le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire doit soumettre prochainement à la Commission européenne une proposition de réallocation des crédits non-consommés.
Alors que la dynamique de conversion vers l'agriculture biologique marque un net ralentissement et que la filière traverse une crise sans précédent, le Gouvernement pourrait faire le choix de réorienter ces reliquats budgétaires vers les agriculteurs bio en difficulté. Cela permettrait non seulement de soutenir une filière en tension, mais également de soutenir la transition agroécologique, en cohérence avec les engagements pris par la France, notamment l'objectif intermédiaire d'atteindre 18 % de surfaces en bio d'ici 2027, contre environ 10 % actuellement.
Aussi, elle lui demande que les reliquats de la PAC 2023-2024 issus des non-consommés de l'aide à la conversion bio soient prioritairement réaffectés au soutien de l'agriculture biologique, dans une optique de relance et de redynamisation de cette filière essentielle pour l'avenir de notre modèle agricole.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 11/09/2025
Une baisse importante des conversions en agriculture biologique constatée ces dernières années a conduit à une sous-utilisation des enveloppes du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) consacrées aux aides à la conversion à l'agriculture biologique du plan stratégique national (PSN), générant ainsi un reliquat mobilisable du FEADER. Le redéploiement de ce reliquat de FEADER a conduit à ce qu'une partie significative de ces crédits revienne au secteur de l'agriculture biologique. Ainsi, l'enveloppe de la voie de l'écorégime spécifique à l'agriculture biologique est augmentée de 96 millions d'euros (Meuros) au total pour les campagnes 2026 et 2027, ce qui constitue un signal fort en vue de la consolidation et du maintien des exploitations bio existantes. Alors qu'en 2024, le montant du niveau bio de l'écorégime avait été fixé à 96,17 euros/hectares (ha), cette revalorisation a pour objectif de pouvoir verser en 2026 et 2027, un montant de 110 euros/ha et d'atteindre ainsi le montant cible qui avait été acté lors de l'élaboration du PSN. En outre, en réponse à une demande de la filière, il a été décidé la création d'un programme opérationnel « lait bio », doté de 5 Meuros en 2026 et de 7 Meuros en 2027. Ce nouveau programme favorisera l'accès à des outils de structuration de la filière et de pilotage des marchés du lait bio et viendra ainsi consolider cette filière, qui a été particulièrement affectée par la crise à laquelle l'agriculture biologique est confrontée. Malgré l'arrêt de l'aide au maintien à l'agriculture biologique en métropole pour cette nouvelle programmation 2023-2027, plusieurs dispositifs mis en place depuis 2023 contribuent à maintenir le soutien aux pratiques et méthodes des agriculteurs convertis à l'agriculture biologique. Ainsi, la création d'un niveau spécifique relatif à la « certification Bio » de l'écorégime permet de rémunérer les exploitants concernés 30 euros/ha de plus par rapport au niveau supérieur de l'écorégime. Par ailleurs, le crédit d'impôt bio a été revalorisé à hauteur de 4 500 euros/an à compter de 2023 et jusqu'en 2025. D'autres réaffectations au bénéfice de filières nécessitant un appui spécifique, ou pour appuyer des thèmes prioritaires (comme l'installation, typiquement, mais aussi l'investissement), ont également été effectuées, qui bénéficieront aux producteurs bio éligibles à ces mesures. Il convient en outre de souligner que plusieurs mesures ont été prises ces dernières campagnes afin de soutenir les exploitants en agriculture biologique. L'État a mobilisé en 2023 et en 2024 deux dispositifs successifs d'aide de crise spécifiquement destinés à soutenir la trésorerie des exploitations bio en difficulté, à hauteur de 104 Meuros en 2023 et 105 Meuros en 2024. Pour faire face à la crise de la demande, des moyens budgétaires exceptionnels ont également été mobilisés en matière de communication et de structuration des filières.
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