Question de M. PELLEVAT Cyril (Haute-Savoie - Les Indépendants) publiée le 19/06/2025
M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics sur la question de la détermination du taux de change entre le franc suisse et l'euro appliqué en matière des déclarations fiscales des travailleurs frontaliers.
L'administration fiscale autorise, à ce titre, les travailleurs frontaliers à recourir à un taux moyen annuel fondé sur la moyenne des taux de change au 1er janvier et au 31 décembre de l'année précédente, publiés par la Banque de France. En 2024, les autorités fiscales ont fixé un taux de change de 1CHF pour 1,07 euros. En comparaison, le taux était de 1CHF pour 0,99 euros en 2023 et 0,95 euros en 2022. Ces variations d'une année sur l'autre, et parfois même en cours d'année, génèrent une instabilité préjudiciable pour les citoyens.
En Haute-Savoie, 89 000 travailleurs frontaliers sont directement concernés par ce taux de change et en subissent les conséquences fiscales. Ces derniers sont confrontés à une charge fiscale parfois plus lourde, entraînant plusieurs effets néfastes : incertitude sur le revenu réel, difficulté à anticiper leurs obligations fiscales et risque d'inégalités de traitement entre les contribuables.
De ce fait, il serait souhaitable que l'administration fiscale prenne des mesures afin d'assurer une plus grande stabilité du régime d'imposition applicable aux travailleurs frontaliers, dans le respect de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage un taux moyen annuel, calculé sur l'ensemble des 365 jours, pour les déclarations fiscales des travailleurs frontaliers.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 11/09/2025
Le taux de conversion utilisé pour les revenus encaissés hors de France et exprimés dans une autre monnaie que l'euro est déterminé comme suit. D'une part, en droit, le BOI-IR-BASE-10-10-10-10-20161128 précise que le taux de conversion utilisé sur les revenus d'origine suisses à déclarer en France est calculé selon le cours de change de la monnaie considérée à Paris au jour de l'encaissement des revenus ou de leur inscription au crédit d'un compte étranger. D'autre part, par mesure de tolérance (réponse ministérielle Hillmeyer du 29/03/2005), il est admis que les travailleurs frontaliers franco/suisses peuvent utiliser un taux moyen annuel avec un taux de conversion calculé à partir de la moyenne des taux de change au 1er janvier et au 31 décembre de l'année précédente communiqués par la Banque de France. Le taux de change moyen appliqué sur les revenus suisses des résidents fiscaux français a été fixé à l'aide de cette dernière méthode à 1,07 au titre des revenus perçus en 2024. Cette règle pratique constitue simplement une alternative au principe légal d'imposition des revenus encaissés hors de France et exprimés dans une autre monnaie que l'euro. Ainsi, le recours à la tolérance doctrinale n'est pas une obligation, et l'usager est libre d'appliquer la loi en retenant le cours de change de la monnaie au jour de l'encaissement des revenus ou de leur inscription au crédit d'un compte étranger. Par conséquent, si l'usager estime que l'application du taux moyen annuel retenu pour l'imposition des revenus lui est défavorable, il peut appliquer le principe légal et utiliser le taux de change au jour de l'encaissement des revenus. Pour l'imposition des revenus 2024, il peut effectuer une réclamation contentieuse auprès du service des impôts des particuliers dont il dépend. Cette réclamation devra exposer les modalités de calcul du montant imposable des revenus suisses par addition de chacun des salaires mensuels convertis en euros suivant le cours correspondant à la date de mise à disposition du revenu au titre de l'année 2024 et devra être accompagnée des justificatifs nécessaires.
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