Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 19/06/2025
Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement les termes de sa question n° 03934 sous le titre « Conséquences de diagnostics de performance énergétique contradictoires effectués sur un même logement à des dates proches », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
- page 3441
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement publiée le 11/09/2025
Le DPE conformément à la loi Elan, est devenu opposable depuis le 1er juillet 2021 : délivré jusqu'alors à titre informatif, le DPE a désormais une portée juridique. Cela signifie que toute personne concernée (locataire, acquéreur, vendeur, bailleur) peut se retourner contre le diagnostiqueur immobilier en cas de faute, erreur ou manquement lors de l'établissement du DPE. Dès lors, le diagnostiqueur engage sa responsabilité en cas de DPE erroné, sauf si l'erreur vient du fait que le vendeur lui a volontairement communiqué de fausses informations concernant le logement ou ses équipements. Le diagnostiqueur a ainsi l'obligation de communiquer au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande, ou par tout moyen approprié (par exemple, par voie d'affichage). La médiation est une procédure gratuite pour le consommateur. Elle désigne le processus de règlement extrajudiciaire des litiges, par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l'amiable un litige qui les oppose, avec l'aide d'un tiers, le médiateur. À défaut d'accord amiable entre les parties, le médiateur leur propose une solution pour régler le litige. Il s'agit d'une alternative à l'action judiciaire. Si aucun accord amiable n'a pu être trouvé, l'acquéreur peut adresser une réclamation auprès de l'organisme de certification du diagnostiqueur (information disponible au bas de la première page du DPE dans le bandeau « informations diagnostiqueur »). Il peut également faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu de situation du logement pour demander au juge civil des dommages et intérêts, dans le cadre de la transaction immobilière concernée qui l'oppose au vendeur. Afin de répondre aux préoccupations exprimées par certains locataires et propriétaires, la ministre en charge du Logement, a présenté en mars 2025 un vaste plan d'actions qui vise à restaurer la confiance dans cet outil essentiel tout en garantissant des évaluations précises et justes des performances énergétiques des logements. Le plan, en cours de mise en oeuvre, s'articule autour de trois axes : le renforcement des contrôles, la prévention des fraudes et l'amélioration de la formation et de l'information.
- page 5042
Page mise à jour le