Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 19/06/2025
Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation les termes de sa question n° 03761 sous le titre « Possibilité pour un maire d'imposer un quota minimum de résidences principales dans le plan local d'urbanisme », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
- page 3419
Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire, de la décentralisation et du logement
En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire, de la décentralisation et du logement .
Page mise à jour le