Question de Mme LINKENHELD Audrey (Nord - SER) publiée le 19/06/2025
Mme Audrey Linkenheld rappelle à Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement les termes de sa question n° 01606 sous le titre « Revalorisation du forfait charges de l'aide personnalisée au logement », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement publiée le 11/09/2025
Le Gouvernement est attentif à la situation des ménages face à la hausse des charges, notamment dans un contexte d'inflation énergétique. Plutôt qu'une revalorisation du forfait charges des aides personnelles au logement (APL), qui bénéficierait uniformément à tous les allocataires, le choix a été fait de recourir au chèque énergie. Celui-ci permet de cibler les ménages les plus modestes, y compris ceux ne percevant pas d'APL, et offre une souplesse d'utilisation pour payer les factures ou financer des travaux de rénovation. En complément, l'État agit pour réduire durablement les charges des locataires : dans le parc social, la baisse de la réduction de loyer de solidarité (RLS) redonne des marges aux bailleurs pour rénover ; dans le parc privé, le dispositif MaPrimeRénov'permet d'encourager les travaux améliorant la performance énergétique. Par ailleurs, les APL font l'objet de deux revalorisations automatiques chaque année, prévues par le code de la construction et de l'habitation : au 1er janvier pour les paramètres de ressources (indexés sur l'inflation) et au 1er octobre pour les loyers plafonds et le forfait charges (indexés sur l'indice de référence des loyers). Entre octobre 2021 et octobre 2024, ces revalorisations ont représenté près de 4 milliards d'euros pour l'État et permis une hausse moyenne de près de 30 % de l'aide dans certains cas types. Dans ce contexte, aucune revalorisation supplémentaire du forfait charges n'est prévue à court terme, la priorité restant de cibler l'aide et d'agir sur la réduction structurelle des charges.
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