Question de M. RUELLE Jean-Luc (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 26/06/2025
M. Jean-Luc Ruelle attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'expérimentation du nouveau dispositif de soutien au tissu associatif des Français de l'étranger (STAFE).
À la suite de la 42e session de l'Assemblée des Français de l'étranger, un groupe de travail spécifique sur l'évolution du STAFE a été mis en place par la Direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire (DFAE) avec les élus consulaires et s'est réuni pour réviser le dispositif du STAFE. Si certaines évolutions sont à saluer notamment le renforcement du rôle des conseils consulaires, la possibilité désormais offerte de présenter des projets récurrents, ou encore l'obligation de produire un compte rendu technique et financier lors de tout nouveau dépôt, sauf circonstances exceptionnelles, plusieurs aspects du nouveau dispositif suscitent des interrogations. Tout d'abord, la réduction de l'enveloppe maximale allouée par poste, passant de 25 000 à 15 000 euros est dommageable alors même que l'élargissement des critères d'éligibilité et les besoins croissants des associations appelaient un soutien renforcé. Ensuite, le plafonnement à huit projets instruits par poste, combiné à l'obligation de classer ces projets par ordre de priorité pourrait entraîner un mécanisme d'élimination budgétaire automatique, pouvant conduire à l'exclusion de plusieurs projets sans transmission à la commission nationale consultative, indépendamment de leur qualité ou de leur pertinence. Ce mode de sélection, appliqué uniformément dans l'ensemble du réseau consulaire, soulève des enjeux d'équité et de lisibilité. Par ailleurs, le calendrier du dispositif n'a pas été modifié : les associations locales ne sont pas toujours en mesure de produire leurs bilans financiers ou de tenir leurs assemblées générales dans les délais imposés par les postes consulaires, ce qui les empêche matériellement de déposer un dossier complet. Il est donc essentiel que ce volet du dispositif fasse l'objet d'un réajustement prioritaire, afin de garantir un accès équitable et réaliste à l'ensemble du tissu associatif local.
Il souhaiterait savoir si ces différents points feront l'objet d'un réexamen dans le cadre de l'évaluation nationale prévue en 2026 ou d'un ajustement avant cet automne afin de garantir un dispositif mieux adapté aux réalités locales dans sa sélection et soutenable dans son fonctionnement.
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Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 23/10/2025
Conformément aux orientations annoncées par le ministre délégué chargé des Français de l'étranger dans son intervention à l'ouverture de la 42e session de l'Assemblée des Français de l'étranger, le 10 mars 2025, un groupe de travail comprenant les membres de la commission nationale consultative du dispositif de soutien au tissu associatif des Français de l'étranger (STAFE) et des représentants de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire (DFAE) s'est réuni afin de revoir le dispositif STAFE, en vue d'une plus grande déconcentration, dans l'objectif de renforcer le rôle de l'échelon local (postes et conseils consulaires) et de favoriser le consensus lors de l'examen des projets. A l'issue d'échanges approfondis dans le cadre de trois réunions de travail successives tenues en visioconférence le 2 avril, le 9 mai et le 3 juin derniers, il a été convenu de revoir un certain nombre de critères et de réviser le mécanisme d'examen et de sélection des projets, à titre expérimental, pour la campagne 2026. Le bureau exécutif de l'Assemblée des Français de l'étranger a été informé des modalités de ce nouveau dispositif, qui ont fait l'objet d'un consensus au sein du groupe de travail. Il a ainsi été décidé de revoir à la baisse, de 25 000 à 15 000 euros, le montant maximum de subvention qui peut être octroyé à une association, afin de favoriser la diversité des projets et les petites associations porteuses de projets. Il a également été décidé de limiter à 8 le nombre maximal de projets par poste (au lieu de 12 pour les postes comptant plus de 30 000 inscrits au registre des Français établis hors de France), dans la mesure où seul un petit nombre de postes présentaient plus de 8 projets, où souvent les mêmes associations présentaient plusieurs projets et où les projets classés en bas de liste étaient par construction de moindre qualité et faisaient régulièrement l'objet d'un rejet par la commission nationale consultative. Il a enfin été décidé de limiter à un le nombre de projets qu'une association peut présenter par campagne, afin d'éviter une concentration des subventions au profit d'une même association. S'agissant de la transmission d'un compte rendu technique et financier, il s'agit d'une obligation au titre de la règlementation en vigueur en matière de subventions publiques, même si une tolérance est prévue dans le nouveau dispositif en cas de circonstances exceptionnelles de nature à justifier que le projet n'ait pas été mis en oeuvre ou seulement partiellement. Dans la nouvelle version du dispositif du STAFE, les projets retenus par les conseils consulaires n'appelleront plus un réexamen approfondi par la DFAE et par la commission consultative nationale. Il s'agit de retenir en priorité les projets classés en tête de liste par les conseils consulaires, qui se trouvent ainsi davantage en responsabilité. C'est pourquoi il est indispensable que les projets retenus soient classés par ordre de priorité par les conseils consulaires (il s'agit déjà d'une obligation dans le dispositif actuel), l'enveloppe budgétaire allouée au STAFE ne permettant pas de financer l'ensemble des projets présentés. Par ailleurs, le système retenu présente toutes les garanties d'équité puisque le barème prévoit d'éliminer un nombre de projets proportionnel au nombre de projets présentés et permet de conserver a minima 2 projets par poste. Les projets écartés en raison des mécanismes de régulation budgétaire prévus pourront, le cas échéant, être présentés de nouveau lors de la campagne suivante par le conseil consulaire, avec un ordre de priorité plus favorable. S'agissant de la question du calendrier de la campagne, celle-ci a été débattue dans le cadre du groupe de travail. La commission consultative nationale étant adossée à l'une des deux sessions de l'Assemblée des Français de l'étranger, il a été envisagé de tenir la commission consultative nationale en octobre plutôt qu'en mars. Toutefois, ce changement aurait conduit à une année blanche, ce que les membres du groupe de travail n'ont pas estimé souhaitable. Il convient enfin de rappeler que le nouveau dispositif du STAFE sera mis en oeuvre à titre expérimental et fera l'objet d'une évaluation à l'occasion de la commission consultative nationale de 2026, à la lumière de laquelle il pourra être ajusté, le cas échéant.
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