Question de Mme MARTIN Pauline (Loiret - Les Républicains) publiée le 26/06/2025
Mme Pauline Martin attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur le nouveau dispositif des aides aux maires bâtisseurs.
Dans le cadre du déploiement du Fonds vert 2025, un nouveau dispositif dénommé « aide aux maires bâtisseurs » a été mis en place afin de soutenir la relance de la production de logements, en particulier dans les territoires tendus. Cette aide conditionne le soutien financier de l'État à la délivrance rapide d'autorisations d'urbanisme pour des opérations jugées vertueuses, notamment en matière de densification, de sobriété foncière et de mixité sociale.
Si les objectifs poursuivis sont louables au regard des enjeux environnementaux et sociaux, il n'en demeure pas moins que ce dispositif soulève des interrogations quant au respect du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, inscrit à l'article 72 de la Constitution.
En effet, en alliant le versement d'aides à des critères d'opportunité décidés unilatéralement par l'État et en faisant peser sur les maires une pression implicite à délivrer des permis de construire conformes à une doctrine nationale, ce dispositif tend à affaiblir la capacité de décision autonome des élus locaux en matière d'urbanisme, qui relève pourtant de leur compétence propre. Ce dispositif pourrait ainsi apparaître comme une forme de pression indirecte sur les procédures d'instruction des autorisations d'urbanisme, risquant de restreindre la capacité d'appréciation des maires et de négliger les réalités locales, tant techniques que sociales et territoriales.
Dans cette perspective, elle demande des précisions quant aux modalités par lesquelles ce dispositif pourrait articuler les impératifs nationaux en matière de production de logements avec le respect plein et entier du principe de libre administration des collectivités territoriales. Elle demande également si une révision des critères d'attribution de cette aide est envisagée, afin d'assurer aux maires une réelle liberté d'appréciation dans l'exercice de leurs compétences en matière d'urbanisme.
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Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 11/09/2025
Créé en 2023, le Fonds vert a vocation à accompagner les collectivités territoriales et acteurs locaux dans leurs investissements en faveur de la transition écologique. Le Fonds vert est composé en 2025 de trois axes d'action et d'une vingtaine de mesures thématiques. Parmi celles-ci, la mesure « aide aux maires bâtisseurs », qui a intégré le Fonds vert en 2025, vise à apporter une réponse à la pénurie de logements tout en poursuivant l'objectif de sobriété foncière. Ainsi, celle mesure vise-t-elle à relancer la délivrance des autorisations d'urbanisme pour des opérations de logements vertueuses respectant les objectifs de sobriété foncière, tout en accélérant leur mise en chantier. Tous les territoires sont concernés dès lors qu'ils présentent des besoins en logements ou nécessitent un soutien particulier pour la production de logements. L'aide perçue est destinée à financer le développement des équipements publics favorables à l'accueil de nouveaux ménages et à l'amélioration du cadre de vie de tous les habitants. Les opérations de logements encouragées sont celles non consommatrices d'espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF), situées en zone U des plans locaux d'urbanisme (PLU) définis par les communes ou leurs intercommunalités, ou ses équivalences pour les communes non dotées d'un tel document de planification. L'accompagnement financier ainsi apporté par l'Etat aux collectivités ne remet pas en cause le principe de libre administration des collectivités territoriales. Le Fonds vert est un outil financier dont l'objet est d'accompagner et d'orienter les investissements locaux dans des projets favorables à la transition écologique, selon une logique d'accélération des investissements et de recherche d'un impact écologique élevé. Les projets candidats au titre du Fonds vert sont tenus de respecter les critères définis dans les cahiers d'accompagnement dédiés à chaque mesure (critère dit d'« éco-conditionnalité »). La vérification du respect de ces critères écologiques constitue un élément central de l'instruction des dossiers candidats à un financement par le Fonds vert. Le contexte budgétaire contraint et les ambitions du programme en matière de transition écologique exigent que des critères d'éligibilité soient fixés afin de favoriser le financement de projets à fort impact environnemental et assurant l'efficience des crédits de l'Etat en matière de transition écologique des territoires. L'octroi d'une subvention au titre de la mesure « aide aux maires bâtisseurs » ne constitue pas un critère préalable à la réalisation du projet mais bien un mécanisme d'encouragement aux opérations vertueuses en matière de sobriété foncière et de lutte contre la pénurie de logements. Les collectivités territoriales conservent le plein exercice de leur compétence en matière d'urbanisme, en particulier dans l'instruction des autorisations d'urbanisme au regard des règles définies dans leur document adopté. En outre, cette subvention ne se substitue pas aux autres dispositifs financiers mobilisables par les collectivités. La révision des critères d'éligibilité de la mesure d'aide aux maires bâtisseurs n'est pas prévue pour 2025. Elle sera examinée, le cas échéant, dans le cadre de l'examen du PLF 2026 et au regard des enjeux identifiés au cours de la première année de mise en oeuvre.
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