Question de M. LEROY Henri (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 26/06/2025
M. Henri Leroy interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement sur l'absence de stratégie nationale cohérente pour lutter contre la vacance de logements dans les territoires ruraux, alors même que certaines communes sont sanctionnées pour leur manque de logements sociaux, parfois sans solution concrète.
Alors que plus de 3,1 millions de logements étaient vacants en 2024, représentant 8,2 % du parc national, la situation est particulièrement préoccupante dans les communes rurales, où les bâtiments anciens exigent des rénovations lourdes et coûteuses. Depuis 1990, ce phénomène a connu une hausse de près de 60 %, affectant directement l'attractivité et la vitalité de nombreux territoires.
Dans le même temps, des communes sont mises à l'amende, au titre de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), au motif qu'elles ne comptent pas assez de logements sociaux, et ce même lorsqu'aucun foncier n'est disponible, ou que les réalités locales rendent tout projet irréaliste. Ce décalage entre l'injonction réglementaire et les réalités du terrain provoque incompréhension et découragement chez de nombreux élus locaux.
Dans un rapport récent, la Cour des comptes a pourtant souligné les faiblesses de la politique publique de résorption de la vacance, appelant à une plus grande mobilisation de l'État par des partenariats locaux. L'Association des maires ruraux de France (AMRF) a proposé la création d'une Agence nationale de la rénovation rurale, proposition qui semble rencontrer un écho favorable chez de nombreux acteurs.
Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour articuler plus intelligemment la politique du logement social avec la lutte contre la vacance, en particulier dans les territoires ruraux, et si la création d'un organisme national dédié à la rénovation des logements ruraux vacants est envisagée dans le cadre des prochaines réformes de l'habitat et de la cohésion territoriale.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement publiée le 11/09/2025
Le Plan national de lutte contre les logements vacants engagé en 2020 par le ministère chargé du logement, en lien avec les collectivités locales du réseau « Agir contre le logement vacant » et l'Agence nationale de l'habitat (Anah), a permis de mettre en place plusieurs outils opérationnels au service des territoires. En ce sens, les collectivités territoriales peuvent aujourd'hui suivre et identifier précisément chaque logement déclaré et identifié par les services fiscaux comme vacant. A noter que le plan national met à leur disposition gratuitement chaque année depuis 2020 la base de données LOVAC (https://datafoncier.cerema.fr/lovac). En outre, la Startup d'Etat Zéro Logement Vacant (ZLV) permet d'aider gratuitement les collectivités territoriales à visualiser ces données LOVAC, ainsi que les passoires énergétiques du parc locatif privé, et de repérer, contacter et ainsi convaincre les propriétaires de logements structurellement vacants (depuis plus de 2 ans) et de passoires énergétiques locatives de les rénover. Ce service public numérique a ainsi permis à plus de 400 communes et 550 intercommunalités utilisatrices de contacter 100 000 propriétaires de logements. 22 000 logements sont ainsi sortis de la vacance ou de leur statut de passoire énergétique. Au-delà de ces actions portées par le Plan national de lutte contre la vacance, le Gouvernement veille à promouvoir un certain nombre d'actions en faveur du monde rural dans le cadre du Plan « France Ruralités » élaboré au cours de l'année 2023. Pleinement déployé depuis le 1er janvier 2024, ce plan est composé de plusieurs volets, dont un volet logement orienté sur la réhabilitation de l'habitat en milieu rural et sur la lutte contre la vacance des logements. En ce sens, une prime de sortie de la vacance de 5 000 euros par logement vacant depuis plus de deux ans a été créé. Cette prime pour résorber la vacance en milieu rural vient en complément les aides Anah en faveur des propriétaires bailleurs sur le territoire des communes engagées dans une opération de revitalisation de territoire (ORT), une opération programmée d'amélioration de l'habitat - renouvellement urbain (OPAH-RU) ou un PIG. En 2024, 353 logements vacants ont bénéficié de cette prime suite à une remise en location. Enfin, les collectivités peuvent jouer un rôle important en matière de lutte contre la vacance en promouvant les différents outils et dispositifs en vigueur pour résorber les logements vacants sur leurs territoires. Deux opérateurs de l'État, l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et l'Agence nationale de l'habitat (Anah) ont été missionnées pour mener à bien l'ensemble du volet logement de ce plan en faveur du monde rural. L'ANCT veille au pilotage du Plan et à la mise en oeuvre des mesures relatives à l'ingénierie d'animation au niveau local. L'Anah assure, pour sa part, le déploiement et le versement des différentes aides du volet habitat. L'ensemble des acteurs du logement doit être mobilisé pour développer une politique du logement plus adaptée aux territoires, notamment ruraux, et socialement plus attentive à l'égard des publics demandeurs (étudiants, personnes âgées ). La lutte contre la vacance de logement et la reconquête du parc existant demeurent un enjeu majeur au service des politiques publiques foncières, d'aménagement et du logement dans le cadre de la mise en oeuvre de la transition écologique. En particulier, les bailleurs sociaux du territoire peuvent être mobilisés pour mener des opérations d'acquisition d'amélioration sur ce type de bâti, permettant ainsi la reconquête des logements vacants tout en répondant aux objectifs de production de logements sociaux.
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