Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UC) publiée le 26/06/2025
M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés rencontrées par de nombreux ménages dans la région Grand Est, concernant le traitement des dossiers MaPrimeRénov.
Des habitants ayant déposé leur demande dans les délais constatent que leurs dossiers restent non traités depuis plusieurs mois. Les collectivités territoriales, chargées de la gestion de ces aides, indiquent que l'enveloppe budgétaire allouée pour l'année 2024 est déjà épuisée, bloquant de facto l'instruction des dossiers. Cette situation crée une incertitude forte pour les ménages, en particulier ceux qui ont engagé des travaux en comptant sur ces aides, notamment dans le cadre du prêt à taux zéro pour la rénovation énergétique.
Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la continuité du traitement des demandes MaPrimeRénov sur l'ensemble du territoire national, y compris lorsque les enveloppes locales sont épuisées. Il souhaite également savoir si des crédits complémentaires seront alloués rapidement aux collectivités concernées pour résorber le stock de dossiers en attente.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement publiée le 11/09/2025
Depuis le début de l'année 2025, MaPrimeRénov'connaît un vrai succès, avec 3 fois plus de rénovations globales financées par rapport à 2024. Le succès du dispositif a généré un afflux de dossiers dès janvier, provoquant un allongement des délais d'instruction de 70 à 105 jours, en partie aggravé par l'adoption tardive du budget 2025. Le 23 juin, le Gouvernement a pris la décision de fermer temporairement le guichet de MaPrimeRénov'pour les rénovations individuelles, face à la hausse des dépôts de dossiers et au risque élevé de fraudes ou de prix sur-évalués. Les guichets pour les types de travaux précis (isolation, systèmes de chauffage), dits « monogestes », et pour les rénovations des copropriétés, n'ont pas été concernés par la fermeture. Entre les premières annonces de fermeture, le 4 juin, et la fermeture effective le 23 juin, 29 000 dossiers ont été déposés, soit 20 000 de plus que le rythme qui aurait dû être observé. Le stock total est ainsi de 61 000 dossiers, alors qu'il aurait dû n'atteindre que 40 000 dossiers environ. Face à cet engorgement, et après échange avec les professionnels et les collectivités, la ministre du logement prévoit une réouverture au 30 septembre du guichet MaPrimeRénov'pour les rénovations individuelles d'ampleur. Toutefois, pour tenir compte du stock déjà élevé de dossiers, et pour ne pas accroître les délais d'instruction pénalisants pour les entreprises et les ménages, le volume de nouveaux dossiers acceptés sera limité à 13 000 dossiers jusqu'à la fin de l'année 2025. Pour améliorer le pilotage et éviter cette accumulation incontrôlée de dossiers, qui engendre des délais de traitement de plus de 6 mois ensuite, des objectifs seront définis par territoire. Ils seront accessibles à tous les acteurs de la rénovation (mandataires, accompagnateurs rénov', collectivités), qui auront accès régulièrement aux taux d'atteinte des objectifs, et pourront conseiller le report des projets en cas de dépassement des objectifs. Au fur et à mesure que les objectifs seront dépassés, les dossiers qui continueraient à être déposés malgré les alertes seront rejetés puis, lorsque l'objectif national sera dépassé, la plateforme sera fermée jusqu'à la fin de l'année. Pour tenir compte de cette régulation, la ré-ouverture sera ciblée, dans un premier temps, vers les propriétaires très modestes qui sont ceux dont le pouvoir d'achat et le confort sont le plus impactés par la précarité énergétique. À partir de la date prévue de réouverture, le 30 septembre, ces ménages pourront de nouveau déposer leurs dossiers. Le guichet serait ensuite réouvert pour les ménages modestes, en fonction de la dynamique de dépôt qui sera partagée avec tous les acteurs. Il faut toutefois avertir qu'au vu du nombre de dossiers actuellement en stock, les dossiers déposés entre septembre et décembre seront instruits et engagés au premier trimestre de l'année 2026, sous réserve du vote de la loi de finances.
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