Question de Mme FÉRET Corinne (Calvados - SER) publiée le 26/06/2025
Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés d'application de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (dite « SRU ») dans certaines communes nouvelles en milieu rural, comme celle de Thue et Mue dans le Calvados.
En pratique, la création de communes nouvelles a souvent pour effet d'agréger plusieurs villages à dominante rurale pour former une entité dépassant le seuil démographique de 3 500 habitants, déclenchant ainsi l'application de la loi SRU et de ses obligations en matière de logements sociaux. Or dans de nombreux cas, la réalité territoriale de ces communes nouvelles ne correspond pas aux critères urbains visés par la loi SRU.
C'est le cas, par exemple, de la commune nouvelle de Thue et Mue, qui appartient à la communauté urbaine de Caen-la-Mer et qui regroupe six communes, dont cinq sont peu équipées en services publics, commerces et transports en commun. Seule la commune déléguée de Bretteville-l'Orgueilleuse dispose des services nécessaires pour accueillir des logements sociaux. Sur ce territoire comme probablement ailleurs, une application trop stricte de la loi risquerait de restreindre durablement la diversité de l'offre de logements, en cantonnant presque toute la production future aux seuls logements sociaux. Une telle orientation ferait peser une charge disproportionnée sur cette commune nouvelle rurale.
On le voit, l'application uniforme de la loi SRU soulève localement des interrogations dans la mesure où elle impose des objectifs inadaptés, notamment pour des territoires ruraux ou péri-urbains éloignés de la ville-centre. Ce faisant, elle lui demande si le futur décret, vraisemblablement pris pour une période triennale (pour faire suite au décret n° 2023-601 du 13 juillet 2023), prendra en compte ces spécificités locales ou si le Gouvernement réfléchit à un projet de loi visant à introduire une règle d'exemption spécifique pour les communes nouvelles dont aucune zone agglomérée ne dépasse un certain seuil démographique, afin de garantir une application plus cohérente et équitable de la loi SRU.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement publiée le 11/09/2025
Les obligations de production de logements sociaux telles que prévues par la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, constituent un des piliers essentiels à la politique du logement et de mixité sociale portée par le Gouvernement. Les dispositions de l'article 55 de la loi SRU visent à satisfaire les besoins en logement des ménages les plus modestes et leur permettre de se loger dans la commune de leur choix, tout en favorisant la mixité sociale par la construction d'un parc de logements sociaux réparti de manière équilibrée sur le territoire communal. Dans les communes de plus de 3 500 habitants membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, la part de logements locatifs sociaux selon le niveau de tension sur la demande de logement social du territoire doit être de 20 % à 25 % par rapport au nombre de résidences principales conformément à la loi SRU. Afin de s'adapter aux spécificités locales des différentes communes, la loi SRU prévoit plusieurs mécanismes de différenciation. Au regard de leur faible attractivité, de leur faible tension ou de leurs contraintes de constructibilité, certaines communes peuvent être exemptées d'obligation. Ce mécanisme d'exemption, en particulier celui ouvert au profit des communes faiblement attractives du fait de leur isolement, vise à dispenser des obligations SRU les communes nouvelles récemment créées comme Thue et Mue. Comme un certain nombre de communes nouvelles nées de regroupements de plusieurs villages, la nouvelle commue de Thue et Mue est entrée dans le dispositif SRU suite au dépassement du seuil démographique de 3500 habitants suite au regroupement communal. La nouvelle commune de Thue et Mue étant constituée d'un ensemble de petits villages sur un territoire sans tension sur la demande de logement faible. Dès lors, le décret n° 2023-601 du 13 juillet 2023 qui a établi la liste des communes exemptées pour la période triennale 2023-2025 a renouvelé l'exemption dont la commune Thue et Mue bénéficie depuis son entrée dans le dispositif SRU. Il convient de relever que parmi les 132 communes ayant fait l'objet d'une exemption ministérielle pour la période triennale 2023-2025, 28 étaient des communes nouvelles. La situation spécifique et particulière des communes nouvelles est donc pleinement prise en compte dans l'application du dispositif SRU. En fin d'année 2025, il sera procédé au réexamen de la situation des communes soumises aux obligations de la loi SRU en vue du renouvellement ou non des exemptions pour la période triennale 2026-2028. Les critères d'exemption demeurant inchangés, seule une évolution notable de la commune de Thue et Mue au regard des critères d'attractivité serait susceptible de mettre fin à son exemption. Le Gouvernement est attentif à l'adaptabilité du dispositif SRU aux contraintes et particularités des communes. Toute évolution susceptible de mieux prendre en compte les spécificités propres à chaque commune mérite d'être étudiée.
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