Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 03/07/2025
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le manque de données dont dispose l'État en matière de conséquences du changement climatique sur l'assurabilité du territoire.
Dans son rapport publié le 16 juin 2025 et intitulé « Repenser la mutualisation des risques climatiques », le Haut-Commissariat à la stratégie et au plan indique que l'État manque de données concernant les coûts des sinistres liés au changement climatique évités grâce à des mesures de prévention et le suivi longitudinal de l'exposition des territoires à ce risque.
Le rapport précise, à ce titre, qu'une grande partie des données en matière de sinistralité, de couverture des territoires, des niveaux de primes ou des garanties détenues par les assureurs et essentielles à l'évaluation de la soutenabilité du système de mutualisation des risques climatiques « reste inaccessible ».
Il souligne que bien que le Plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC 3), publié début mars 2025, prévoie la création d'un observatoire de l'assurabilité, ce dernier « ne devrait cependant pas couvrir tous les besoins ».
Il souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin d'améliorer le partage d'informations entre les compagnies d'assurance et la puissance publique en matière d'évaluation des enjeux assurantiels liés au changement climatique.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique publiée le 20/11/2025
Le Gouvernement veille au maintien de la mutualisation des risques climatiques, afin de garantir la pérennité du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles (dit « régime Cat Nat »), qui couvre les risques climatiques. Pour cela, il fonde son appréciation sur l'évaluation de données issues du marché de l'assurance et de rapports d'experts. Les données sur la sinistralité, l'exposition des territoires et l'efficacité des mesures de prévention sont essentielles pour évaluer avec précision les grandes tendances des marchés d'assurance face au changement climatique. Ces données permettent notamment d'orienter les politiques publiques de prévention des risques et d'anticiper les évolutions de l'assurabilité des territoires, dans un contexte de hausse des catastrophes naturelles. A ce titre, la Caisse centrale de réassurance (CCR) publie chaque année un bilan sur les catastrophes naturelles en France depuis la création du régime d'indemnisation en 1982. Ce travail de synthèse est utile pour connaître la sinistralité climatique, et obtenir des informations sur l'évolution des enjeux assurés et la politique nationale de prévention. La CCR contribue ainsi activement à la collecte et l'analyse de données, en collaboration avec les assureurs. En parallèle, le Gouvernement a mené plusieurs travaux pour renforcer la transparence sur les données et accroître la connaissance des risques climatiques. Un rapport de mission sur l'adaptation du système assurantiel français face à l'évolution des risques climatiques a été confié à trois personnalités qualifiées. Le rapport, remis en 2024, fait un ensemble de constats sur la présence réduite de certains assureurs dans des zones très exposées aux risques climatiques. Le troisième plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC-3), publié en mars 2025, consacre une mesure à la modernisation du système assurantiel et prévoit la création d'un Observatoire de l'assurabilité. Cet Observatoire, confié à la CCR, donnera lieu à la publication d'un rapport public annuel. Ce travail repose sur des données transmises par les assureurs, dans le respect du secret statistique et des règles de protection des données. Il permettra de suivre la couverture assurantielle sur le territoire et sera utile pour la coordination entre acteurs publics et privés. Toutefois, le partage de données de sinistralité soulève des enjeux délicats pour les assurés eux-mêmes. Il convient de les utiliser à des fins de définition de politiques publiques et de modernisation de la gouvernance des risques climatiques, au bénéfice de tous les assurés. Un accès trop large ou non maîtrisé des données pourrait favoriser des phénomènes d'antisélection, c'est-à-dire d'écarter les risques les plus élevés au bénéfice des seuls faibles risques. Le Gouvernement souhaite éviter cette dérive, qui nuirait au fonctionnement du système assurantiel, et se mobilise pour que les mécanismes de transmission des données respectent le principe de proportionnalité, tout en garantissant la protection des données individuelles. En conclusion, le Gouvernement porte une attention particulière au renforcement de la coopération entre acteurs publics et privés sur les données assurantielles, pour agir de manière pragmatique et garantir durablement la protection des assurés face aux risques climatiques.
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