Question de Mme LINKENHELD Audrey (Nord - SER) publiée le 03/07/2025
Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les lacunes persistantes de la filière de collecte et de traitement des pièces automobiles usagées, en dehors du cadre du véhicule complet.
Actuellement, seuls certains types de déchets issus de véhicules (pneumatiques, batteries, huiles de vidange) sont expressément pris en charge par les déchèteries dans le cadre de filières REP ou assimilées. Toutes les autres pièces détachées (carrosserie, optiques, éléments plastiques ou mécaniques...) sont exclues de ce dispositif et doivent, en principe, être orientées vers des professionnels agréés comme les garagistes, centres (véhicules hors d'usage (VHU), grandes enseignes de pièces détachées.
Or, dans les faits, ces opérateurs refusent souvent de reprendre gratuitement les pièces, invoquant la lourdeur des obligations de traçabilité ou le manque de débouchés pour le réemploi. Certains renoncent même à leur agrément VHU, en raison du faible intérêt économique de cette collecte partielle. Dès lors, les particuliers et collectivités, sans solution accessible, sont de plus en plus nombreux à constater l'abandon de ces pièces dans l'espace public, contribuant à la multiplication des dépôts sauvages et à une charge accrue pour les communes.
Interrogé sur ce point, le Gouvernement rappelle que l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement prévoit la possibilité pour les opérateurs économiques de mettre en place des dispositifs de collecte, en application d'une directive européenne de 2020. Il souligne également que le projet de règlement européen sur les exigences de circularité applicables aux véhicules et à leur traitement, actuellement en négociation, pourrait à terme rendre cette collecte obligatoire pour les constructeurs.
Dans cette perspective, plusieurs interrogations demeurent. D'une part, l'absence d'obligation actuelle laisse les territoires démunis face aux conséquences environnementales et financières de ces lacunes. D'autre part, l'horizon réglementaire européen reste incertain, et la transposition de ces nouvelles exigences dans le droit français pourrait prendre plusieurs années.
Elle interroge donc le Gouvernement sur les dispositions transitoires qu'il entend mettre en oeuvre, à court terme, pour assurer une meilleure prise en charge des pièces automobiles usagées y compris hors véhicule complet, en particulier en matière d'accessibilité pour les particuliers, de soutien aux collectivités et de clarification du rôle des opérateurs économiques. Elle lui demande également si des concertations sont envisagées avec les éco-organismes de la filière VHU afin d'anticiper l'évolution des règles européennes et d'engager dès maintenant la structuration d'un dispositif national cohérent, lisible et opérationnel afin de prévenir la multiplication des dépôts sauvages liés à l'absence de solutions de collecte adaptées.
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Réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche publiée le 31/07/2025
La collecte des pièces détachées des véhicules est encadrée par le droit de l'Union européenne. L'article R. 543-156-1 du code de l'environnement, issu de la transposition de l'article 5 de la directive du 18 septembre 2020 relative aux véhicules hors d'usage, prévoit la possibilité pour les opérateurs concernés (producteurs de véhicules, équipementiers, assureurs, centres de véhicules hors d'usage, professionnels de la réparation et d'entretien automobiles) de mettre en place un système de collecte des déchets de pièces issus des opérations de réparation ou d'entretien de ces véhicules. Les opérateurs n'ont pas mis en place un dispositif de collecte organisé au niveau national. Mais des initiatives locales sont possibles. Il n'existe pas à ce jour de registre national sur la récupération des pièces automobiles auprès des garagistes. Les acteurs, éco-organisme et systèmes individuels, qui ont été agréés dans le cadre de la filière à responsabilité élargie des producteurs des véhicules n'ont pas proposé de dispositif de ce type dans le cadre de leurs dossiers d'agrément. Le projet de règlement européen sur les exigences de circularité applicables à la conception des véhicules et au traitement des véhicules hors d'usage, en cours de négociation à Bruxelles, prévoit dans sa dernière version que les producteurs devront assurer "la collecte des pièces détachées usagées provenant des réparations des véhicules". Les obligations des producteurs seront renforcées dans le cadre de la future législation européenne. La question de la mise en place d'un système obligatoire de collecte de ces pièces par les producteurs sera examinée dans le cadre de la transposition du règlement, envisagée à ce stade à l'horizon 2026.
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