Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 10/07/2025
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés rencontrées par les héritiers d'un bien immobilier bâti totalement ou partiellement sans permis de construire dans leurs démarches de régularisation.
Un certain nombre d'élus locaux signalent que, lorsque les héritiers d'un bien immobilier illégal entreprennent une procédure de régularisation (souvent en vue de le céder), ceux-ci sont confrontés au manque de pièces justificatives requises pour réaliser cette démarche.
Leur démarche ne peut donc pas aboutir, ce qui peut conduire, dans certains cas, à l'abandon du bien concerné par les héritiers et le terrain concerné devient alors une friche. Les élus locaux soulignent qu'une révision de la liste des pièces requises pour la régularisation d'un bien immobilier illégal par des héritiers permettrait d'éviter de telles situations sur l'ensemble du territoire.
Dans un contexte de crise du logement et de limitation de la consommation de surface foncière par les collectivités locales, il souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de faciliter la régularisation d'un bien immobilier illégal par des héritiers afin d'éviter les conséquences néfastes de cette situation.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement publiée le 11/09/2025
Lorsqu'une construction ou des travaux ont été réalisés en totalité ou en partie irrégulièrement, soit sans l'obtention du permis de construire nécessaire, soit sans respecter le projet de construction autorisé, la délivrance d'un permis de régularisation des travaux non conformes n'est possible que si ces travaux respectent les règles contrôlées par le permis de construire en application de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme. Afin de régulariser la situation, les héritiers devront donc déposer une demande d'autorisation d'urbanisme auprès du service compétent. Cette demande de régularisation a postériori s'effectuera suivant les mêmes conditions et la même procédure qu'une demande de permis qui aurait été réalisée régulièrement par le défunt. L'autorité compétente devra alors procéder à l'instruction de celle-ci dans les conditions de droit commun (réponses n° 6084 et 26542 publiées au Journal officiel de l'Assemblée nationale des 11 mai 1998 et 19 février 2001). Lorsque tout ou partie de la construction ne peut être autorisée compte tenu des règles en vigueur, des travaux devront alors être réalisés afin d'apporter les modifications nécessaires pour que celle-ci se conforme autant que possible à la réglementation applicable. Cette procédure de régularisation constitue un cadre légal indispensable pour assurer la conformité des constructions. En revanche, il apparaît essentiel d'améliorer l'information et l'accompagnement des héritiers tout au long de ce processus de régularisation. Un meilleur accompagnement, tant de la part des notaires lors des démarches liées à la succession que des services instructeurs dans l'élaboration des dossiers, constitue une solution préventive afin d'éviter les situations problématiques mentionnées dans la question.
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