Question de M. MIZZON Jean-Marie (Moselle - UC) publiée le 10/07/2025
M. Jean-Marie Mizzon interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement sur la procédure d'autorisation préalable de mise en location communément appelée « permis de louer », et plus particulièrement sur le contenu des demandes d'autorisation.
Selon l'article L. 635-4 du code de la construction et de l'habitation, la demande d'autorisation est établie conformément à un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du logement. Pour les logements dont les contrats de location sont soumis à l'article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le dossier de diagnostic technique prévu à ce même article est annexé à cette demande.
Il souhaiterait qu'elle lui précise si l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune ayant institué, en application de l'article L. 635-1 du code de la construction et de l'habitation, l'autorisation de mise en location, peut exiger la fourniture par le bailleur d'autres pièces documentaires dans le cadre de la demande d'autorisation.
Dans le cas où des pièces complémentaires pourraient être exigées, il lui demande de lui indiquer si une telle exigence pourrait être initiée par la commune lorsque celle-ci n'a pas institué l'autorisation de location mais qu'elle s'est fait déléguer, conformément à l'article L. 635-1 III, la mise en oeuvre et le suivi des autorisations par l'établissement public de coopération intercommunal compétent en matière d'habitat qui l'a instaurée.
Si l'exigence de pièces complémentaires est possible, il la remercie de lui préciser si elle doit être décidée par délibération de l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune, ou par le président de l'établissement de coopération intercommunale ou le maire.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement publiée le 11/09/2025
L'article L. 635-4 du code de la construction et de l'habitation précise que la demande d'autorisation préalable de mise en location est établie conformément à un formulaire administratif prévu par un arrêté du ministre chargé du logement. Ce formulaire CERFA, prévu par l'arrêté du 27 mars 2017, est identifié sous le numéro 15652. Il précise les informations que le demandeur doit transmettre pour que sa demande soit complète. En outre, comme le prévoit ce même article, pour les logements dont les contrats de location sont soumis à l'article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le dossier de diagnostic technique du logement doit être annexé à la demande d'autorisation préalable de mise en location. Il en résulte que l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, ou à défaut, de la commune ne peut pas prévoir de pièces complémentaires au cadre commun fixé par les articles L. 635-1 à L. 635-11 et R. 635-1 à R. 635-5 du code de la construction et de l'habitation.
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