Question de M. RUELLE Jean-Luc (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 10/07/2025
M. Jean-Luc Ruelle interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la mise en place des nouvelles modalités d'authentification des actes publics français à destination de l'étranger.
Dans le cadre de la facilitation des démarches administratives pour les Français de l'étranger et conformément au décret n°2012-1205 du 17 septembre 2021, les notaires français peuvent délivrer depuis le 1er mai 2025 des apostilles et pourront à compter du 1er septembre 2025 procéder à des légalisations de documents français, prenant ainsi le relais du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Il l'interroge sur la communication réalisée auprès de nos compatriotes établis à l'étranger afin de leur faire connaître cette nouvelle modalité de délivrance. Il lui demande également si une évaluation de ce nouveau dispositif est envisagée par le ministère, notamment pour mesurer la satisfaction des usagers (facilité de prise de rendez-vous, délai de délivrance des documents...). Il souhaiterait savoir comment seront redéployés les ETP du bureau des légalisations du Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères que ce transfert de compétences rend désormais sans objet.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 11/09/2025
L'ordonnance n° 2020-192 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille du 4 mars 2020 a délégué ces deux formalités au Conseil supérieur du notariat. Les modalités de ce transfert de compétence sont précisées par le décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 modifié relatif à l'apostille et à la légalisation des actes publics établis par les autorités françaises dont l'entrée en vigueur en 2025 a été prévue selon le calendrier suivant : 1er mai 2025 pour la délivrance de l'apostille et 1er septembre 2025 pour les légalisations d'actes publics français. A compter du 1er septembre 2025, le décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 modifié relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes est définitivement abrogé et le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) n'est plus compétent pour légaliser les actes publics émis par des autorités publiques françaises, à l'exception des actes établis en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Depuis le 1er mai 2025, 15 guichets notariaux répartis sur l'ensemble du territoire national délivrent l'apostille en lieu et place des cours d'appel. A compter du 1er septembre 2025, ces guichets reprennent aussi à leur compte la délivrance des légalisations, en lieu et place du bureau des légalisations du MEAE. Les sites France Diplomatie et service-public.fr ont été mis à jour en mai dernier pour informer nos compatriotes résidant à l'étranger de cette réforme relative à la délivrance de l'apostille française. Par ailleurs, une communication à destination du public a été faite le 4 août 2025 annonçant le transfert de compétences du bureau des légalisations du MEAE aux notaires en matière de légalisation des actes publics français. Les usagers ont ainsi été informés de l'entrée en vigueur de cette réforme le 1er septembre 2025, ainsi que de la date limite du 14 août pour formuler leurs demandes de légalisations. La communication sur les sites internet des postes est également en cours de modification depuis le 1er septembre pour expliquer les modalités de cette réforme. S'agissant des postes de travail (exprimés en ETP), le bureau des légalisations était composé de 6 ETP. Dans le cadre de la programmation des effectifs 2025, cinq ETP ont été redéployés au sein de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire (DFAE) du MEAE. Un ETP a été conservé au sein de la sous-direction de l'administration des Français de la DFAE, afin de coordonner le transfert d'expertise juridique et réglementaire sur la légalisation d'actes et d'effectuer les procédures correspondant aux compétences résiduelles conservées par le MEAE en matière de légalisation d'actes, en assurant notamment la délivrance de copies authentiques d'actes notariés.
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