Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UC) publiée le 10/07/2025
M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité sur l'analyse alarmante de l'Observatoire de la démocratie de proximité (AMF-CEVIPOF-SciencesPo) publié en juin 2025 révélant une augmentation inédite du nombre de démissions volontaires de maires depuis les élections municipales de 2020.
Plus de 2 180 démissions ont été enregistrées, soit près de 6 % des maires en exercice, un rythme sans précédent sous la Ve République. Les causes identifiées sont multiples : tensions politiques au sein des conseils municipaux, épuisement lié à la charge croissante des responsabilités, manque de reconnaissance, mais aussi problèmes de santé physique et mentale, en particulier dans les petites communes rurales où l'isolement et la surcharge administrative sont particulièrement marqués. Cette hémorragie fragilise durablement la démocratie locale et l'attractivité des fonctions électives de proximité. Elle touche majoritairement les communes de moins de 3 500 habitants, et pose une réelle menace sur la continuité des services publics de proximité et le lien républicain. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage pour enrayer cette vague de démissions, s'il est prévu de réévaluer les conditions d'exercice des mandats municipaux, notamment en termes de soutien administratif, indemnitaire, et de protection face aux incivilités et violences et enfin si des dispositifs spécifiques de prévention et d'accompagnement psychologique des élus sont à l'étude, en particulier pour les maires des petites communes.
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Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité publiée le 11/09/2025
Le Gouvernement partage l'objectif d'améliorer les conditions d'exercice des mandats locaux, notamment dans la perspective des élections municipales de 2026. Il s'emploie à soutenir l'ensemble des élus pour faire face aux différentes contraintes et sujétions qui peuvent résulter de l'exercice de fonctions électives locales, en particulier les difficultés psychologiques qu'ils peuvent rencontrer. Il a, à cet égard, fait de la santé mentale la grande cause nationale pour 2025. Afin de répondre à la hausse des violences commises à l'encontre de personnes titulaires d'un mandat électif, il a lancé en 2023 un "pack sécurité" ainsi qu'un plan national de prévention et de lutte contre les violences faites aux élus. Composé de 12 mesures et doté de 5 millions d'euros, ce plan continue d'être déployé sur le territoire national sous le pilotage du Centre d'analyse et de lutte contre les atteintes aux élus (CALAé). En 2025, la quasi-totalité des mesures du plan ont été réalisées en lien avec les associations d'élus, parmi lesquelles la mise en place depuis novembre 2023 d'un guichet d'appui psychologique en partenariat avec la fédération France Victimes. Il permet de répondre au besoin de l'élu, victime de menaces ou d'une agression, et/ou de ses proches d'être accompagné sur le plan psychologique, par des psychologues disponibles 7j/7 de 9 h 00 à 21 h 00. L'accompagnement psychologique peut avoir lieu en rendez-vous physiques, ou à distance, selon le choix de l'élu, et cela autant de temps que nécessaire. En parallèle, le Gouvernement a soutenu l'adoption de la loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux. Cette loi a notamment alourdi les sanctions pénales encourues par les auteurs de violences faites aux élus et a prévu un dispositif d'octroi automatique de la protection fonctionnelle pour les exécutifs locaux victimes de violences, de menaces ou d'outrages à l'occasion ou du fait de leurs fonctions. Ces premières mesures ont néanmoins conduit les pouvoirs publics à constater la nécessité d'améliorer de façon générale les conditions d'exercice des mandats locaux, constat que le Gouvernement partage. Si les élus bénéficient de différents droits et garanties reconnues notamment par le code général des collectivités territoriales, de nombreuses évolutions ont depuis été identifiées afin d'améliorer leur statut. Plusieurs travaux, d'initiatives parlementaires et gouvernementales, qu'il s'agisse de rapports parlementaires ou de la convention nationale pour la démocratie locale organisée par le Gouvernement le 7 novembre 2023, ont été menés et ont trouvé une traduction pour leur grande majorité dans la proposition de loi visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local. Ce texte, adopté à l'unanimité par le Sénat le 7 mars 2024 et par l'Assemblée nationale le 10 juillet dernier, est soutenu par le Gouvernement. Il contient de nombreuses mesures pour améliorer les conditions d'exercice des mandats locaux, avec une attention particulière portée sur les élus des petites communes et à l'accompagnement de l'État à destination de ces collectivités aux moyens financiers plus restreints. Est notamment prévue une revalorisation de 10% des indemnités pour les maires et adjoints des communes de moins de 1 000 habitants, ainsi qu'une extension de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (DPEL) aux communes de moins de 3 500 habitants. En matière de protection fonctionnelle, l'article 19 étend le bénéfice de cette protection à tous les élus locaux lorsqu'ils sont victime de violences, menaces ou outrage dans le cadre de leur mandat. La proposition de loi sera examinée en deuxième lecture au Sénat à l'automne 2025.
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