Question de Mme BILLON Annick (Vendée - UC) publiée le 10/07/2025
Mme Annick Billon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de la réforme introduite par l'article 43 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
À compter du 31 août 2025, le régime d'auto-attestation des logiciels de caisse, en vigueur depuis 2018, devra être remplacé par une certification délivrée par un organisme accrédité.
Si l'objectif affiché de lutte contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est pleinement légitime, les modalités d'application de cette réforme suscitent de vives inquiétudes, en particulier parmi les petites structures. Celles-ci alertent sur un dispositif à la fois coûteux, complexe et difficilement soutenable au regard de leurs capacités financières et humaines.
À ce jour, seuls deux organismes (Laboratoire national de métrologie et d'essais et INFOCERT) sont habilités à délivrer cette certification, sans réelle concurrence tarifaire. Le coût de la procédure est estimé à environ 20 000 euros pour une première certification, auxquels s'ajoutent plusieurs milliers d'euros annuels pour les renouvellements. Pour de nombreuses très petites entreprises, cela représente une charge disproportionnée, pouvant excéder 15 % de leur chiffre d'affaires annuel. À cela s'ajoutent des exigences techniques et administratives lourdes, qui mobilisent des ressources au détriment du développement, de l'innovation et du service à la clientèle.
De nombreux petits éditeurs, bien que conformes aux obligations fiscales depuis 2018, risquent ainsi d'être exclus du marché du fait du poids de cette nouvelle obligation. Par ailleurs, plusieurs cas avérés de fraude impliquant des logiciels pourtant certifiés soulèvent des interrogations quant à l'efficacité réelle du dispositif envisagé.
En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement envisage de réintroduire un mécanisme d'auto-attestation ou de prévoir une procédure allégée, mieux adaptée aux capacités des éditeurs de petite taille. Elle l'interroge également sur la possibilité d'élargir la liste des organismes habilités à délivrer la certification, et sur l'opportunité d'engager une concertation élargie avec l'ensemble des acteurs concernés, en amont de l'entrée en vigueur du nouveau dispositif.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 11/09/2025
L'article 43 de la loi de finances pour 2025, qui est issu d'amendements parlementaires n'ayant pas fait l'objet de concertations préalables, impose, depuis son entrée en vigueur le 16 février 2025, que le respect des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données des logiciels et systèmes de caisse utilisés par un assujetti à la TVA soit désormais garanti par l'obtention d'un certificat délivré par un organisme tiers accrédité dans les conditions prévues à l'article L. 433-4 du code de la consommation. Dès la création du texte rendant obligatoire la sécurisation des logiciels de caisse, à l'occasion de la loi de finances pour 2016, le législateur a souhaité, à côté de l'auto-attestation des logiciels de caisse par les éditeurs eux-mêmes, confier la certification des logiciels de caisse à des organismes tiers accrédités. Ceux-ci sont libres de pratiquer leur propre politique commerciale et tarifaire. Bien que le rapporteur pour l'Assemblée nationale ait relayé vos inquiétudes sur le risque de concentration et de création de rentes dans le secteur de la certification, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur les dispositions du projet de loi de finances pour 2025 ne les a pas partagées, considérant que l'Autorité de la concurrence et la législation en vigueur régleraient, le cas échéant les questions de concurrence (cf. pages 40 et 41 du rapport n° 873 déposé le 31 janvier 2025). De plus, tout organisme qui le souhaite peut se rapprocher du COFRAC pour obtenir une accréditation lui permettant de certifier que les logiciels et systèmes de caisse utilisés par un assujetti à la TVA respectent les quatre conditions exigées par la loi. Consciente des difficultés soulevées par cette mesure et compte tenu de l'impossibilité matérielle pour les éditeurs d'un logiciel ou système de caisse non certifié d'en obtenir immédiatement la certification, l'administration fiscale a, après une phase de concertation avec l'ensemble des acteurs (certificateurs, représentants des éditeurs et des organisations patronales), défini et publié dans la doctrine administrative (cf. Bulletin officiel des Finances publiques référencé BOI ACTU-2025-00075 du 16 avril 2025) un calendrier permettant une mise en oeuvre pragmatique et progressive de la réforme.
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